Puis-je faire une donation de la moitié d'un terrain constructible ?



emy
Cette question a été posée par Emy, le 04/01/2008 à à 12h39.  *  Alerter les modérateurs
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 Emy a écrit [04/01/2008 - 12h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Emy

Ma mère veut me donner un terrain non constructible.Une loi (je crois) le passe constructible s'il fait plus de 5000m². Je vais donc pouvoir faire construire dessus mais j'aimerai par la suite faire don de 2500m² à ma soeur. Est-ce que le terrain sera toujours considéré comme constructible? Sinon comment faire?




 cochise_fr a écrit [04/01/2008 - 15h32 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est à la mairie du terrain concerné qu'il faut poser la question. Les mairies sont libres (enfin presque) de réglementer les conditions d'obtention du permis de construire selons des critères indépendants de ceux des voisins. Il faudra donc demander au service d'urbanisme quelles sont les règlements en vigueur actuellement et quels sont les éventuels changements en cours.
Parmi toutes ces règles, la surface minimum pour construire figure en bonne place et vous aurez facilement cette réponse.
Bonne journée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 joelle64p a écrit [29/05/2013 - 14h56 ]  
joelle64p

Oui car un terrain est défini comme constructible une fois et il peut être partagé ensuite. Il faut quand même demander au service d'urbanisme de la mairie normalement c'est OK.
Le problème dans votre histoire c'est qu'au départ le terrain n'est pas constructible d'après ce que vous dites, c'est donc qu'il doit y avoir des raisons.
A votre place j'irais voir à la mairie c'est le moyen le plus simple et le plus rapide pour être fixé.




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