Peut on donner congé à son locataire sans attendre le terme du bail, pour la revente de son bien ?



quinto
Cette question a été posée par Quinto, le 29/12/2010 à à 10h22.  *  Alerter les modérateurs
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 Quinto a écrit [29/12/2010 - 10h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Quinto

Le cadre général prévoit un préavis de 6 mois avant la fin du bail mais l'art 15 du la loi de 1989 semble faire de la revente un cas particulier - en effet, si le préavis existe toujours, la fin du bail n'est plus précisé - qu'en est-il ? merci




 Wisty a écrit [29/12/2010 - 13h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour,

Quinto, je pense que pour une revente à titre personnel, le préavis peut-être donné, mais vois quand même ton notaire qui saura t'informer avec précision. Il y a toutefois, quatre mois de compromis, pendant qu'on cherche un acheteur. Et selon les négociations, six mois de préavis, les locataires doivent également chercher un nouveau logement. A voir ? Si la durée d'occupation ne peut se prolonger, selon les circonstances.




Wisty


 Quinto a écrit [29/12/2010 - 13h37 ]  
Quinto

Merci pour ta réponse mais ma véritable question est de savoir si je dois impérativement attendre la fin du bail de 3 ans pour vendre ou puisqu'il s'agit d'une revente, puis je donner mon préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail - peut être ai je mal compris ta réponse




 bougainvilliee a écrit [29/12/2010 - 15h15 ]  
bougainvilliee

Bonsoir,
C'est délicats de faire partir des locataires...

Certes un bien vendu en vide se vend mieux et plus cher.

Je pense qu'il y a plusieurs clauses pouvant pour donner congé à son locataire, dont la vente.

Ainsi donc, Le propriétaire peut donner congé pour vendre un logement.
Mais seulement au terme du bail, avec préavis de six mois (de jour à jour).
On envoie ce préavis, en recommandé, au moins six mois avant la fin du bail.

Ce préavis part à compter du reçu, par le locataire, de la lettre recommandée, aussi faites cela en RAR., et envoyez-la , bien à l’avance.

Si ce temps de préavis n'est pas respecté, il y a reconduction de la location pour le temps initial du bail (ici 3 ans).

Cependant, il faut savoir que s'il y a vente, le locataire à un droit de préemption.




Le doute est ma seule certitude


 cochise_fr a écrit [29/12/2010 - 20h07 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Dans la mesure où vous souhaitez vendre "vide", où votre locataire a moins de 70 ans, vous devez:

- prévenir le locataire (chacun des locataires s'ils sont plusieurs au bail en question, y compris les épouses ou époux, conjoint ou conjointe, concubin ou concubine,.... séparément et par courrier recommandé "dans les normes" (impératives sous peine de nullité et de reconduction automatique du bail) et ceci 6 mois francs (ATTENTION..c'est la date de réception du courrier qui compte..... au cas où le locataire ferait le mort.... dans ce cas il faut passer par un huissier et portage à domicile jusqu'à ce que le locataire en ait eu réception officielle - les 6 mis partent de cette date -)

- vous devrez avertir, entre autres, le locataire qu'il est prioritaire à l'achat du bien en question pendant deux mois après la réception du courrier d'information.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Je le répète:
Il faut respecter à la lettre les obligations d'informations et les délais..... sous peine de nullité.

Tout cela n'est pas obligatoire si vous vendiez "occupé", c'est à dire sans donner congé au locataire en place qui conserve son bail dans les mêmes termes avec le nouveau propriétaire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Quinto a écrit [29/12/2010 - 20h21 ]  
Quinto

merci




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