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Peut-on acheter une maison, qui était une SCI avec un mineur dedans et son père, sans l'accord du juge des tutelles pour mineur ?



marcos
Cette question a été posée par marcos, le 22/06/2007 à à 15h23.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 marcos a écrit [22/06/2007 - 15h23 dans "Peut-on acheter une maison, qui était une SCI avec..." ]  
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marcos

je veux acheter 1 maison qui était 1 SCI composée par 2 enfant mineur et leur père.
raison de la vente de la maison: séparation des 2 parents qui n'étaient ni mariés ni PACSés.
les 2 parents sont d'accord pour la vente mais la mère n'apparait pas da,s les statuts de la SCI.



 bodo a écrit [30/10/2008 - 11h16 dans "Peut-on acheter une maison, qui était une SCI avec..." ]  
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bodo

Bonjour!
Il est plus prudent de demander l'accord du juge des tutelles pour mineur car plus tard ils pourront retourner ta décision contre toi. Les mineurs ne sont pas en pouvoir de prendre seuls des décisions sans tuteur, alors que la SCI appartiennent aux trois, (donc 2/3 appartiennent aux enfants). T'as rien à perdre à demander l'accord des tuteurs, s'ils sont contre vaut mieux laisser tomber l'affaire.



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