Peut-on acheter une maison, qui était une SCI avec un mineur dedans et son père, sans l'accord du juge des tutelles pour mineur ?



marcos
Cette question a été posée par marcos, le 22/06/2007 à à 15h23.  *  Alerter les modérateurs
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 marcos a écrit [22/06/2007 - 15h23 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
marcos

je veux acheter 1 maison qui était 1 SCI composée par 2 enfant mineur et leur père.
raison de la vente de la maison: séparation des 2 parents qui n'étaient ni mariés ni PACSés.
les 2 parents sont d'accord pour la vente mais la mère n'apparait pas da,s les statuts de la SCI.




 bodo a écrit [30/10/2008 - 11h16 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bodo

Bonjour!
Il est plus prudent de demander l'accord du juge des tutelles pour mineur car plus tard ils pourront retourner ta décision contre toi. Les mineurs ne sont pas en pouvoir de prendre seuls des décisions sans tuteur, alors que la SCI appartiennent aux trois, (donc 2/3 appartiennent aux enfants). T'as rien à perdre à demander l'accord des tuteurs, s'ils sont contre vaut mieux laisser tomber l'affaire.




 marionlecoq a écrit [07/03/2013 - 14h11 ]  
marionlecoq

Un mineur peut devenir membre d’une SCI. Il doit être représenté par un tuteur ou un administrateur légal.
Avec les risques encourus, il est conseillé d’avoir recours à une autorisation de juge des tutelles. L’accord de ce dernier est nécessaire si l’apport d’un immeuble appartient à l’enfant mineur.
Pour un apport en numéraire, l’accord des parents suffit. Dans les successions et les donations, l’autorisation des parents seulement peut être requise.
Quoi qu’il en soit, il faut toujours demander l’accord d’un juge des tutelles. Plus tard, la décision pourrait se retourner contre toi, car les mineurs n’ont pas le pouvoir de prendre seuls une décision sans tuteur.
Même si l’enfant possède une part dans la maison, les autres membres de la famille en ont une également. L’accord des tuteurs doit aussi être consulté. S’ils s’y opposent, il vaut mieux laisser tomber l’achat. En outre, en cas de décisions importantes c’est l’assemblée qui décide.




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