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Peut-on acheter une maison, qui était une SCI avec un mineur dedans et son père, sans l'accord du juge des tutelles pour mineur ?



marcos
Cette question a été posée par marcos, le 22/06/2007 à à 15h23.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 marcos a écrit [22/06/2007 - 15h23] 
marcos

je veux acheter 1 maison qui était 1 SCI composée par 2 enfant mineur et leur père.
raison de la vente de la maison: séparation des 2 parents qui n'étaient ni mariés ni PACSés.
les 2 parents sont d'accord pour la vente mais la mère n'apparait pas da,s les statuts de la SCI.




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