donation terrain ou est construite la maison de mes parents perte de la valeur de la maison comment d'un point de vue légal dédommager ma fratrie : estimation actuelle de la valeur de la maison et engagement de ma part lors de l'héritage de les dédommager

Bonjour,
Je ne suis pas certain d'avoir tout compris, l'explication n'étant pas très claire.

- C'est la valeur au jour de la donation qui compte, ainsi que les engagements et les obligations prises à cette occasion..... quelle que soit la valeur actuelle du bien..... à moins qu'un accord de revalorisation ait été prévu spécifiquement.

Quelle est la question?

pour l'instant rien n'ai fait. Mes parents ont un terrain non constructible attenant à leur terrain ou est construite leur maison. En me donnant leur terrain, certains membres de ma fratrie leur ont opposé le fait que leur maison allait perdre de la valeur et que dès lors ce n'était pas juste. Pour des raisons d'équité
comment faire pour que chacun y trouve son compte.

Bonjour,
En rapport d'un terrain constructible ayant une maison construite, la valeur d'un terrain non constructible est dérisoire.... à moins d'être immense.

Tant que rien n'est fait (la liquidation de la succession) aucune compensation ne sera faite. La valeur du terrain apporté en donation sera évalué au jour de la succession et déduit de votre part d'héritage. Si la valeur excède la valeur de votre part, vous aurez une compensation à verser au pot commun de vos autres frères ou soeurs.

Suivant le nombre de frères et soeurs, vos parents peuvent faire une donation sans contre-partie si la valeur de cette part est inférieure à la quotité disponible (si vous êtes 3 enfants, celle ci est de 25% de la valeur globale des biens). Cela permet d'avantager un enfant par rapport aux autres sans entamer le patrimoine distribuable à leur décès. Dans ce cas, votre fratrie n'a rien à dire, et aucune compensation ne leur est due.

Peut être y a t il encore d'autres possibilités....