Partage d'un bien immobilier en union libre ?



tinoudu14
Cette question a été posée par tinoudu14, le 10/09/2012 à à 21h45.  *  Alerter les modérateurs
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 tinoudu14 a écrit [10/09/2012 - 21h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
tinoudu14

bonjour,j'ai fais l'acquisition en 2007 avec mon amie (union libre) d'une maison.
j'ai fais mentionné sur l'acte 70/30 . c'est moi qui est fait l'unique apport et qui a supporté l'intégralité des mensualités du prêt depuis 5 ans, ma compagne prenant à sa charge ,l'eau le gaz et l'électricité et la moitié des impots locaux.
aujourd'hui nous nous séparons. En esperant vendre notre bien ,est ce que je le partage s"effectura sur la totalité de la vente ou se fera en tenant compte de mon apport (que je souhaite récupérer) et des echéances du prêt deduction faite des charges.
merci de m'éclairer sur ce point.





 cochise_fr a écrit [10/09/2012 - 23h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Avez vous fait mentionner votre apport personnel à l'achat dans le contrat de répartition.?
Votre ex-compagne est-elle d'accord pour cette séparation à l'amiable.?

Sans autres informations, la répartition se fera sur le solde financier (après paiement du solde de crédit et des frais éventuels de toutes sortes) suivant la répartition prévue (70/30) indépendamment de toute autre considération.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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