Un notaire peut-il inscrire une servitude ?



criquets
Cette question a été posée par criquets, le 03/04/2013 à à 17h59.  *  Alerter les modérateurs
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 criquets a écrit [03/04/2013 - 17h59 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
criquets

Nous savions qu'il y avait une partie du terrain "non constructible" mais il n'a jamais été question d'une servitude de non eadificandi pour 50 ans sur 9000 m2.
L'ancien propriétaire a eu des histoires avec le voisin, donc le notaire et lui on décidé d'inscrire cette servitude sur notre acte. Le fond dominant n'a rien signé et de ce fait aucune constitution d'acte n'a été enregistrée. Nous avons découvert cette servitude de non eadificandi le jour de la vente. Nous avions déjà déposer notre permis de construire sur la partie constructible avec l'accord écrit du vendeur et donc nous avons été mis devant le fait accompli. Avons nous un recours car je crois que ce notaire a fait une crise d'autorité sans document signé par les deux parties.




 criquets a écrit [03/04/2013 - 17h59 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
criquets

Un notaire peut il inscrire une servitude de non eadificandi sur un acte de vente sans que celui ci n'ait été constitué par les 2 parties et sans qu'il soit mentionné sur le compromis de vente.




 symbol a écrit [03/04/2013 - 18h43 ]  
symbol

Vous êtes donc "fonds servant" et subissez la servitude.
Quelle type de servitude ? Situation des lieux ( écoulement eau par exemple ), imposée par la loi pour l'utilité publique ou l'intérêt des particuliers ( droit de passage ou enclave, distance à respecter pour plantations par exemple ) ou encore convention entre propriétaires.

Une servitude est en principe perpétuelle et dure aussi longtemps que le bien lui-même. Elle est attachée au bien, jamais au propriétaire et se transmet donc avec le bien.

Le notaire ne peut inscrire cette servitude s'il n'y avait pas de convention de servitudes du fonds grevé publiée au Bureau des Hypothèques compétent.
Est-ce que cette convention existait précédemment ?




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [04/04/2013 - 00h10 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est rare, mais c'est possible.
Je pense qu'un exemple courant est celui du terrain enclavé n'ayant pas d'autre possibilité d'accès que celle-là. Dans ce cas, la loi est déjà établie et on ne peut pas s'opposer à la servitude sauf à racheter le terrain concerné pour soi.....ce qui suppose que le propriétaire en soit vendeur.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 criquets a écrit [04/04/2013 - 09h52 ]  
criquets

Comme je le dis, j'ai signé un compromis de vente où il était indiqué "terrain non constructible". Mais sur aucun document il n'était indiqué: "servitude non aedificandi pour 50 ans",car li notaire nous a dit qu'ils ne voulaient pas de construction derrière chez eux, nous avons découvert cette bombe a retardement lors de la signature définitive. Le vendeur nous avait autorisé de déposer notre permis de construire et nous l'avions obtenu avant la signature de l'acte. La servitude n'a pas été constituée par notre vendeur ni par la personne qui soit disant a demandé une servitude sur notre terrain, elle n'a jamais voulu signer cette constitution de servitude. D'autre part mon terrain "est constructible par le PLU" il fait 9000m2 peut elle interdire une construction sur toute la superficie où juste derrière sa parcelle?? Je sais c'est compliqué, mais j'ai du mal a tout vous expliquer clairement.




 cochise_fr a écrit [04/04/2013 - 11h00 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Qu'un terrain soit constructible ou pas ne change rien à sa possibilité d'accès....que ce soit directement ou par servitude sur un terrain voisin.

Oui, sur un même ensemble de parcelles constituant une vente, il peut y avoir des parcelles constructibles et d'autres pas. C'est la mairie avec le POS qui détermine cela.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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