Les meubles de la maison sont-ils aussi divisés en usufruit/nu-propriété ?



lajoie
Cette question a été posée par Lajoie, le 18/03/2010 à à 15h52.  *  Alerter les modérateurs
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 Lajoie a écrit [18/03/2010 - 15h52 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Lajoie

Donation de biens (dont une maison meublée) à 2 personnes : une usufruitière, une nu-propriétaire. Les meubles de la maison sont-ils aussi divisés en usufruit/nue-propriété?
L’acte de donation précise « donne tous ses biens meubles et immeubles en usufruit sans exception ».A qui sont les meubles? Sont-ils en usufruit et faut-il un constat d’état des lieux?
Merci et benne journée




 Wisty a écrit [18/03/2010 - 17h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour Lajoie, dans l'acte notarié testamentaire, il y a la nomination d'être héritier universel, soit : l'usufruitière et la nue propriété, ce qui veut dire, que la nue propriétaire ne peut vendre en défaveur de l'usufruitière, mais cette dernière peut proposer à la nue propriétaire de racheter sa nue propriété dans l'inventaire constitué par le juge de paix ou le notaire, celui-ci étant évalué. La nue propriétaire, selon son intention, peut aussi proposer la vente de sa nue propriété, à l'exception près de perdre sa valeur vénale. Il vaut donc mieux laisser courir la nue propriété du vivant de l'usufruitière. Il est vrai qu'en ce qui concerne ce statut, la loi est mal rédigée. L'un et l'autre risque d'être lésé sur le fond. Mais nanti dans la forme.




Wisty


 PSYCHO1 a écrit [18/03/2010 - 17h38 ]  
PSYCHO1

Ce n'est pas tout à fait cela, Wisty.
L'acte dont parle Lajoie stipule "donne tous ses biens meubles et immeubles en usufruit sans exception". Cela signifie tout simplement que le nu-propriétaire ne peut en aucun cas vendre un meuble sans l'accord express de l'usufruitière. Le bénéfice de la vente revient de plein droit à l'usufruitière.
En fait c'est simple à comprendre : imaginez un pommier, il est la propriété du nu-propriétaire qui se doit de l'entretenir à ses frais. Les pommes qu'il produit, année après année, sont la propriété de l'usufruitier. Si les pommes sont vendues, les sommes récoltées sont pour l'usufruitier.
En résumé, un nu-propriétaire n'est propriétaire que des murs et se doit de les entretenir.
Un usufruitier bénéficie du droit de logement toute sa vie durant et bénéficie des loyers éventuels.




Ah, si tous les gars du monde ...


 Wisty a écrit [18/03/2010 - 17h56 ]  
Wisty

A PSYCHO1,
Bonjour, ta version ressemble idendiquement pareille à la mienne, et j'en parle en connaissance de cause, puisque je suis moi-même en nue propriété. L'usufruitière occupe l'immeuble, et je ne pourrais qu'en disposer qu'à son décès.Pour le reste, j'ai fait un accord commun.




Wisty


 PSYCHO1 a écrit [18/03/2010 - 18h17 ]  
PSYCHO1

Et moi je suis usufruitière ! :-D




Ah, si tous les gars du monde ...


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