Mariés sans contrat de mariage, en cas de décès comment faire pour que la part de l'appartement aille au conjoint ?



sego8
Cette question a été posée par sego8, le 21/10/2007 à à 09h52.  *  Alerter les modérateurs
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 dali a écrit [21/10/2007 - 17h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dali

chère sego8,comme vous n'avez pas fait de contrat de mariage,cela risque de poser problème lors d'une éventuelle succession car vos futures enfants pourraient réclamer un dû quant à cet appartement.vous devriez vous renseigner auprès d'un notaire afin qu'il établisse un contrat ou tout autre document qui stipulera qu'en cas de décès de l'un d'entre vous,l'autre pourra jouir en toute quiétude de l'appartement;ce qui est à mon sens normal puisque vous l'avez acheté à deux mais il vaut mieux faire le nécessaire,vous serez plus tranquilles




 cochise_fr a écrit [22/10/2007 - 07h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Une bonne solution serait de faire entre vous une "donation au dernier vivant" réciproque. Tant que vous n'avez pas d'enfant, cela n'est pas très grave puisque la succession irait au survivant (sauf cas particulier) qui posséderait 25% de la succession du défunt normalement plus la succession faute de descendance. En cas d'enfants, le transfert total est impossible car on ne peut spolier un enfant de sa part réservataire, mais le survivant peut bénéficier de l'usufruit jusqu'à sa mort.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Bibliotheque a écrit [06/11/2007 - 14h09 ]  
Bibliotheque

Il me semble qu'aux dernières nouvelles si 1 conjoint décède, l'autre à le droit de rester car il y a 1 loi qui est passé dans ce sens. Renseignez-vous bien sur la question




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