Marié sous le régime de la séparation des biens, mon père peut-il ne laisser à son épouse que la jouissance de la maison dans laquelle ils résident ?



milyicha
Cette question a été posée par milyicha, le 16/09/2013 à à 22h11.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [18/09/2013 - 07h38] 
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cochise_fr

Bonjour, Oui, bien sur. Si le bien lui appartenait avant le...



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Réponses



 milyicha a écrit [16/09/2013 - 22h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
milyicha

Mon père possède des biens immobiliers et a fait donation à ses deux filles d'un terrain chacune. Il ne souhaite laisser à son épouse que la jouissance de la maison qu'ils occupent jusqu'à sa mort à elle. Peut-il faire un testament dans ce sens auprès d'un notaire?




 cochise_fr a écrit [18/09/2013 - 07h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui, bien sur.
Si le bien lui appartenait avant le mariage, il en dispose comme il veut à son décès. Ce n'est que sur les biens acquis pendant le mariage qu'il y aurait partage. Même la jouissance laissée à sa femme n'était pas obligatoire. Il est fréquent que des enfants mettent le parent survivant à la porte, surtout quand ce n'est pas le parent de sang suite à des reconfigurations familiales.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 dominique03y a écrit [19/09/2013 - 11h29 ]  
dominique03y

+1 pour cochise,
Le partage des biens ne se fait que lorsque le lien a été acquis pendant le mariage.
Tout ce qu'il a acheté avant reste à lui même après un mariage, à moins qu'il n'ait fait des démarches pour tout partager (ce qui serait étrange) donc à son décès, il peut très bien faire ce qu'il veut de tous ces biens.
En espérant vous avoir aidé...




 milyicha a écrit [19/09/2013 - 14h49 ]  
milyicha

Merci pour vos réponses. Il va donc faire le nécessaire.




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