Mariage : sans contrat de mariage aides ?



didier_07
Cette question a été posée par didier_07, le 25/08/2009 à à 10h22.  *  Alerter les modérateurs
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 didier_07 a écrit [25/08/2009 - 10h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
didier_07

Bonjour,

Je suis marié sans contrat de mariage, donc nous sommes dans le cas du régime de la communauté universelle, j'aimerai avoir confirmation que la maison, dans laquelle nous vivons acquise par moi avant notre mariage, revendras bien à mon épouse à mon décés. L'intérrogation au final c'est de savoir s'il est necessaire de passer chez lz notaire ou pas ? merci encore à tout ceux qui prennent le temps de repondre aux questions. Merci




 Chantal D a écrit [25/08/2009 - 14h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Bonjour, vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, dans ce cas les biens acquis avant le mariage avec ceux recueillis pendant votre mariage vous appartiennent personnellement et aussi à votre épouse.




 Chantal D a écrit [25/08/2009 - 14h35 ]  
Chantal D

je continue, En cas de vente des biens, il faut prévoir une close de remploi dans l'acte d'acquisition d'un nouveau bien acheté en commun sinon l'épouse risque de ne pas pouvoir récupérer la valeur proportionnelle de son apport. Vous avez toujours le choix de passer un contrat de mariage chez le notaire. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté vous ne pouvez vendre votre maison qu'avec le consentement de votre conjointe. Chaque époux dispose des mêmes pouvoirs, l'actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les époux. Le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, sauf s'il y a des enfants issus d'un premier mariage le droit de l'époux survivant n'est pas assujetti aux droits de succession.




 cochise_fr a écrit [25/08/2009 - 16h27 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non, Didier_07, sans contrat de mariage, c'est la communauté réduite aux acquets qui est appliquée.... et non la 'communauté universelle'.

En conséquence, vos bien propres d'avant mariage restent vos biens propres.... dont vous avez toute liberté de gestion jusqu'à votre mort ou jusqu'à ce que vous décidiez d'une autre forme de contrat matrimonial, ou jusqu'à ce que vous organisiez spécifiquement votre succession afin que votre compagne hérite de tout ou partie de vos biens à votre décès.

Les solutions à votre demandes sont donc multiples mais dépendent fortement de vos souhaits et de la constitution de votre famille.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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