L'acte de vente signé par les deux parties contredit le compromis de vente ?



andre-emile
Cette question a été posée par andre emile, le 28/03/2012 à à 11h35.  *  Alerter les modérateurs
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 andre emile a écrit [28/03/2012 - 11h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
andre emile

L'acheteur 2 ans apres la signature de l'acte définitf devant notaire,veut se référer au compromis qui prévoyait que le vendeur pourrait prendre à sa charge les travaux de ravalement de l'immeuble votés par l'assemblée generale (pas de date précisée)
Le notaire dans son acte rectifie,et donne des dates precises à savoir apres la signature de l'acte l'acheteur prend à sa charge tous les frais de ravalement MERCI




acurtet


 cochise_fr a écrit [28/03/2012 - 18h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est bien sur l'acte définitif qui compte rédigé par le notaire.
S'il n'était pas d'accord avec cela, c'est au moment de la signature qu'il ne fallait pas signer.....tout simplement. Le compromis n'est qu'une approche de la transaction, et les parties peuvent à loisir le modifier pourvu qu'elles en soient d'accord et que le contrat définitif les reprennent.....ce qui n'est pas votre cas puisqu'il mentionne le contraire et qu'il a signé.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [29/03/2012 - 19h47 ]  
Anonyme

merci pour la réponse




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