Indivision: Indemnité d'occupation et règle des 2/3 ?

Cette question a été posée par Tanaka, le 04/09/2009 à à 18h44. *
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Réponses

Tanaka a écrit [04/09/2009 - 18h44 dans "Indivision: Indemnité d'occupation et règle des 2/..." ]

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Est-ce que la règle des deux tiers prévaut lorsqu'il est question d'exiger une indemnité d'occupation de la part de l'un des légataires?

Merci

audela a écrit [07/09/2009 - 10h05 dans "Indivision: Indemnité d'occupation et règle des 2/..." ]

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Ton indemnité d'occupation est dans le cadre d'un divorce ?

audela

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