Bonjour,
Mes parents étaient propriétaire d'un appartement qu'ils avaient achetés ensemble, ma mère est dcd depuis 1985 (j'avais 12 ans et ma soeur 15 ans) et je viens d'apprendre que mon père n'a jamais fait le droit de sucession devant notaire pour ma soeur et moi (pas de contrat de mariage entre eux).
On nous demande de prendre contact avec un notaire au plus tôt pour règler ce problème mais je ne sais pas ce qu'il nous attends (notamment concernant les pénalitées).
Pouvez vous m'aider???

La réponse est simple, s'il n'y a pas de contrat de mariage, c'est donc un contrat de communauté de biens réduits aux acquets. Vous et votre soeur, sont les héritiers et peu importe ce que votre père a fait ou pas après la mort de votre mère, vous n'êtes pas responsables de ses actes. Essayez de contacter le notaire en charge de la succession ou sinon, allez voir un autre notaire avec tous les papiers nécessaires pour faire valoir vos droits... Maintenant, 1985, c'est loin et depuis le 1er janvier 2007, alors qu'il fallait 30 ans auparavant, il suffit maintenant de 10 ans pour accepter ou refuser une succession. Mon conseil est donc effectivement d'aller voir un notaire, car vous ne risquez rien en cas de dettes contractées et vous aurez peut-être une bonne surprise. Un notaire est soumis à l'obligation du secret professionnel donc il ne vous coûtera que le prix d'une consultation.