Droit de servitude ?



nonopx
Cette question a été posée par nonopx, le 15/01/2011 à à 10h38.  *  Alerter les modérateurs
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 nonopx a écrit [15/01/2011 - 10h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
nonopx

bonjour,

Je suis propriétaire d 'un terrain, et d 'un chemin donx plusieurs personnes jouissent d'un droit de servitude mentioné chez le notaire.

A t on la possibilté de supprimer le droit de servitude à un voisin sachant qu'il a deux accès possibles à la voie publique?
Peux t on lui imposer? Doit on écrire une convention ?

dans l'attente de votre réponse

Cordialement





 cochise_fr a écrit [15/01/2011 - 13h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui vous pouvez le demander.
Non vous ne pouvez pas l'imposer.
En cas de désaccords, ce sont les tribunaux qui trancheront, au cas par cas, en fonction des arguments présentés pour la défense de son point de vue
En matière administrative, les résultats sont parfois étonnants.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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