Bonjour à tous,
Ma mère étant décédée au mois de mars 2007, le notaire s'occupant de la succession a estimé la maison familiale à 230 000 €t. mon frère et ma sœur voulant garder cette maison, moi ne voulant pas de cette maison je demande à ce qu’il me paye ma part.
1. Je voudrais savoir s’ils ont obligation de payer ma part au moment de la signature de la succession ou pas.
2. Si je mets une procédure en route au tribunal, pour sortir de l’indivision et régler le problème de la succession ont-ils le droit d’occuper cette maison comme bon il leur semble, t’en que la décision n’a pas été jugé.
Merci pour aux réponses.
Nadège et Didier

Bonjour,
Il me semble avoir déjà répondu à ce problème.... mais bon...je me trompe peut être.

C'est le cas typique de l'indivision emmm... pardon, embêtante. En effet, même si tu veux vendre ta part, ils ne sont pas du tout obligés d'accepter. Dans ce cas, vous avez tous les trois les mêmes droits et les mêmes devoirs au regard de la maison. Aucun ne peut en empêcher l'accès aux deux autres. Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Si des travaux ou des actions sont entrepris sans ton accord écrit, tu peux en justice faire arrêter les travaux ou actions, voire remettre la maison en son état initial (d'où l'intérêt d'avoir fait des photos avant, pour justifier ses dires).
Si ils sont d'accord pour t'acheter ta part, soit vous réussissez à accorder vos violons sur les modalités du règlement de la vente (comptant, en plusieurs fois, à crédit, avec ou sans report, avec ou sans intérêts ... etc) et la vente se fera, soit vous ne vous entendez pas..... et la vente ne se fera pas.... et retour aux conditions ci-dessus.

Des précisions à cette adresse:
http://www.fnsea.fr/sites/d81/juri/droitrural/succession/articles/indivision.aspx

Bonne journée

re-Bonjour,
Complément d'informations:
Le Code civil indique clairement dans sa section sur l'indivision à l'article 815 que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué". A ce titre, un indivisaire peut saisir le juge d'une demande de partage. C'est à dire que le bien sera vendu pour indemniser l'indivisaire souhaitant sortir. Si l'un des indivisaires ne souhaite pas le partage, il devra alors racheter la part de ce dernier.

L'article 815-2 du Code civil précise que "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis." Pour cela, il a la faculté d'obliger devant les juridictions civiles ses coïndivisaires à faire avec lui ces dépenses si celles-ci sont nécessaires pour préserver le bien.

Egalement, l'article 815-9 du Code civil indique que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Votre coïndivisaire a donc tout intérêt à vous laisser sortir de cette indivision, s'il ne veut pas être redevable d'une indemnité à votre égard.

Attention, au 1er janvier 2007, les règles de gestion de l'indivision ont été modifiées par la réforme des successions et des libéralités.

Le fonctionnement de l'indivision :
La règle de l'unanimité est maintenue pour :

- effectuer tout acte dépassant l'exploitation normale des biens indivis,

- conclure et renouveler les baux,

- effectuer tout acte de disposition autre que la vente des biens indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Une majorité des 2/3 est prévue pour :

- effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis,

- donner à l'un ou à plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration,

- vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Les indivisaires ont la possibilité de demander au tribunal de grande instance de passer un acte (une vente par exemple) malgré le refus d'un indivisaire.
D'autre part, chaque indivisaire peut prendre seul des mesures conservatoires, afin d'éviter à un bien indivis "péril imminent". Par exemple, il peut s'agir de mettre un locataire en demeure de payer son loyer ou faire des réparations urgentes sur un immeuble.

L'indivision conventionnelle :
La mise en place d'une convention d'indivision :
La convention d'indivision est obligatoirement passé par écrit, à défaut, le régime légal s'applique. Le notaire est nécessaire pour la rédaction de la convention dés lors que l'indivision comporte des biens immobiliers.

La convention d'indivision peut être conclue pour une durée de cinq ans maximum renouvelable. Le renouvellement s'effectue soit par une décision expresse soit par tacite reconduction, c'est-à-dire sans aucune formalité.

Source:
http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/lire_fiche.asp?id_index=34&oparent_index=6&id_fiche=397