Donation de terrain, législation en vigueur ?



samoth
Cette question a été posée par samoth, le 23/03/2011 à à 10h37.  *  Alerter les modérateurs
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 samoth a écrit [23/03/2011 - 10h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
samoth

Bonjour,
Les beaux parents de mon épouse souhaitent lui donner une partie de leur terrain et nous souhaitons ensuite y construire notre maison. Comment faire afin que le terrain nous appartiennent à part égales à tous les deux? (Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens) Mon épouse doit-elle m'en donner une partie? Devra t-on payer à nouveau des frais de notaires? Quelle est le meilleur montage financier? On m'a parlé de "présent d'usage". Je précise que je ne peut m'inclure dans la donation première.
Merci de votre réponse.




 Chantal D a écrit [24/03/2011 - 10h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Votre épouse reçoit en héritage un terrain constructible et vous être marié sous le régime de la séparation de biens, vous avez entendu parler du présent d’usage, c’est un acte de donation au même titre que la donation passée devant un notaire, ce don vient s’ajouter au patrimoine et il est à partager au décès du donateur. Dans le cas où le donataire est héritier, il a obligation de révéler le don dont il est bénéficiaire, c’est donc une avance sur sa part d’héritage, sauf si ce donateur a convenu différemment dans un acte de déclaration de ce don. Si le don est accordé en faveur d’un tiers qui n’est pas appelé à la succession, le don ne peut être contesté ou diminué à condition qu’il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur. Pour savoir ce qu’est la quotité disponible du donateur, c’est la part d’héritage dont chaque personne est libre de disposer en la léguant à une personne de son choix.




 samoth a écrit [28/03/2011 - 16h33 ]  
samoth

Merci pour le début de réponse à ma question Chantal mais j'ai dû mal m'exprimer :
Il ne s'agit pas de donation successorale mais de donation de son vivant. Et je précise qu'il s'agit en fait de mes beaux parents (des parents de mon épouse) qui lui donne le terrain. Pour ce qui est de présent d'usage je pensait que cela pouvait se faire entre époux et qu'elle aurait pu me donner comme ça la moitié du terrain en fait...




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