Donation de parts, renseignements ?



cevengite
Cette question a été posée par cevengite, le 16/04/2011 à à 10h47.  *  Alerter les modérateurs
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 cevengite a écrit [16/04/2011 - 10h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cevengite

La part rachetée à mon oncle est-elle ou non dans la communauté ?
l’autre indivision vient de parcelles acquises par la communauté et dont partie a été vendue en 1984 sans notre accord après le décès de mon père.
Ma mère a ensuite fait redécouper sans notre accord les parcelles autour des bâtiments, donnés ensuite à mon frère au titre de sa soi disant propriété depuis 1956 ! Il y a en sus des dons manuels à mon frères (nous pouvons justifier)
Le notaire qui est le fils de celui de 1956 qui a aussi fait la vente du 1984 ne veut rien savoir. Que faire. Merci .




 cevengite a écrit [16/04/2011 - 10h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cevengite

1956 donation à ma mère et à mon oncle. Ma mère mariée sans contrat en 1948. La soulte à mon oncle a été payée par mon père qui seul travaillait. Renseignements ?




 cochise_fr a écrit [16/04/2011 - 21h37 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si vous remettiez tout cela dans l'ordre, ce serait sans doute mieux compréhensible.
De quelle communauté parlez vous.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cevengite a écrit [17/04/2011 - 21h02 ]  
cevengite

Bonjour,
La coupure est à priori liée au nombre de caractères disponibles le texte qui apparaît en second au dessous est en fait le début.
La communauté de biens dont je parle est celle formée par mes parents mariés en 1948 sans contrat. A priori n'existait pas encore le mariage réduit à la communauté des acquêts.
Je veux savoir si de ce fait les biens issus d'un héritage antérieur à la communauté réduite aux acquêts règle actuelle des mariages sans contrats sont considérés comme des biens propres ou s'ils sont communs au couple.
le terme renseignements ?" est bien entendu inutile je pense qu'il est venu se coller là alors qu'il était destiné au titre. Excusez moi je n'ai pas vraiment l'habitude.
Merci d'avance pour votre avis




 cochise_fr a écrit [17/04/2011 - 22h33 ]  
cochise_fr

Bonjour
Si j'ai bien compris (ce qui n'est pas certain):
Vos parents se sont mariés en 1948..... bien.
En 1956 votre mère et son frère (votre oncle) reçoivent une donation (ou une succession.?.?)..... et sous quelle forme.?.?
Vous parlez de soulte à votre oncle..... pour quoi.?.... et à partir de quand.?
De toute façon, les biens acquis pendant le mariage font partie de la communauté, donc peu importe qui a payé..... à moins qu'il eut été spécifié que ce furent des biens propres au transfert de propriété.

En 1984, votre père meure.
Il faut alors savoir si, par exemple, il y avait une donation au dernier vivant.
Quelle été le droit applicable (et appliqué) à la succession.? Si c'est le cas, votre mère hérite de tout.

Vous parlez d'une autre indivision.... laquelle.? Qui se compose de quoi.? Acquise quand.?
Il faut savoir avant de diviser.
Vous dites qu'en 1984 une partie a été vendue ".."sans notre accord".....Qui sont "notre".?.? Vous et qui.?? Pourquoi aurait elle eu besoin de votre accord.?

Ensuite, vous parlez de votre frère..... que vient il faire la dedans.?.?
Si j'ai bien compris, la loi de 1976 sur les droits des enfants ne s'appliquait pas avant, et permettait donc de favoriser l'un de ses enfants.
Mais même après, étant deux enfants (toujours si j'ai bien suivi), le droit réservataire étant de 50%, cela laisse la liberté d'usage et de don ou de vente des 50% restant sans que vous puissiez intervenir.

Il me semble donc que seul le solde de propriété de votre mère a son décès sera partagé entre vous et votre frère....... si c'est finalement ce qui vous préoccupe.

Y a t il des erreurs.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cevengite a écrit [18/04/2011 - 11h48 ]  
cevengite

Bonjour Cochise merci de vos réponses
ci dessous en détail pour essayer d'être claire.
Nous sommes trois enfants mon grand père a fait donation des biens à ma mère et mon oncle ( son frère) elle était mariée sans contrat de séparation de biens c'est mon père qui par un emprunt a désintéressé mon oncle (versement de la soulte) Accord inclus dans l'acte de donation.
Les biens issus de cette donation sont-ils communs au couple marié ou seule la part payée par le versement de la soulte est elle commune ou le tout est il seulement la propriété de ma mère ?
Le couple père mère avait acheté d'autres parcelles attenantes mon père décédé ma mère pouvait elle vendre une de ces parcelles sans l'accord des enfants majeurs ?
Le reste des parcelles achetées en commun a été redécoupé pour constituer avec la donation de 1956 un seul lot dit bien propres de ma mère par le notaire et donnée par acte notarié à notre frères. alors que dans ce "lot" il y a des parcelle achetées par notre père et des parcelles pade la soulte payée par lui . La donation à la supposer possible ne devait elle pas être en fraction des biens et pas en biens nominatifs ?
Nous avons appris cette situation au décès de notre faire devons nous engager la responsabilité du notaire . la succession de notre père n'est toujours pas réglée 1983
merci de vos réponses




 cochise_fr a écrit [18/04/2011 - 15h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si mes souvenirs sont encore d'actualité (parce que je ne suis pas cela chaque jour depuis longtemps);
- les bien de votre mère ont été dans la communauté durant le mariage, puis sont redevenus sa propriété propre et dans sa totalité au décès de votre père par reprise. Elle pouvait donc en faire ce qu'elle voulait sans en référer à vous.
- oui, à l'époque, on pouvait favorisé un enfant sur les autres, c'était légal..... même si cela pouvait être injuste.
- même étant trois enfants, avec la législation actuelle, il reste une part de 25% (en valeur) dont votre mère peut faire ce qu'elle veut, donc la donner à un de vos frères.... mais, à mon avis, c'est l'ancienne loi qui s'applique.

Il me semble donc que le notaire a fait son travail en fonction des lois de l'époque applicables. C'est la date du mariage qui est prise en compte..... et cela n'a changé qu'en 1966 pour une part et en 1976 pour une autre, réglementant les droits de succession des enfants et créant l'impossibilité de déshériter un de ses enfants.




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