Don manuel finançant en partie une entreprise, quelle somme rapportée à la succession ?



clarinetteclari
Cette question a été posée par ClarinetteClari, le 16/02/2011 à à 00h02.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 ClarinetteClari a écrit [16/02/2011 - 00h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ClarinetteClari

Lorsqu'une mère a consenti un don manuel à un de ses enfants qui a financé en partie (mais absolument pas en totalité) l'achat d'une entreprise, quelle somme sera à rapporter lors de la succession en vertu des articles 860 et suivants du code civil?
Merci beaucoup!




 cochise_fr a écrit [16/02/2011 - 13h51 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
La totalité en valeur d'argent ré-évaluée à la date du décès puisque c'est vous qui en avez fait ensuite l'usage qui vous convenait. Cet usage, quel qu'il soit n'influe pas sur la succession. Vous l'auriez mis dans votre poche ou sous le matelas, cela aurait été pareil au regard de la succession.

Pa contre, si cela avait été un bien immobilier, c'est son évaluation à la date du décès qui serait prise en compte.

Des infos complémentaires ci-dessous:

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds200-reintegrer-donations-dans-la-succession.php3




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 ClarinetteClari a écrit [16/02/2011 - 18h59 ]  
ClarinetteClari

Je vous remercie beaucoup pour ces précisions. Je me demandais si une société pouvait être considérée comme un bien immobilier qui eux sont évalués au jour du décès. et merci pour le lien! Bonne soirée!




Répondre à ClarinetteClari






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !






Articles de la même thématique :

• Frais de succession : faut-il faire appel à un notaire ?




Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.