Devoir de restitution d'héritage ?



val_44
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 Val_44 a écrit [29/04/2012 - 14h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Val_44

Suite au décès de sa Grand-Mère et de son père (dont j'ai divorcé), mon fils, hérite directement des biens de son père, et devrait également hériter d'une part issue de sa grand-mère. Mon ex-mari était pris en charge par la CRIFO, c'est donc le Grand-Père qui à géré les finances et peut être utiisé tout ou partie. Quels sont les recours possibles pour que mon fils handicapé, obtienne la part qui lui est dûe ?




 PSYCHO1 a écrit [29/04/2012 - 19h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
PSYCHO1

Bonjour,

Si votre ex-mari était sous tutelle (laquelle a été confiée à son père, c'est bien cela ?) il n'en reste pas moins qu'il se doit de justifier des dépenses effectuées au titre de la vie quotidienne de la personne sous tutelle. Ce compris devant les tribunaux.
Il doit justifier de toute dépense importante (et moins importante d'ailleurs) à l'aide des factures qui doivent de ce fait être établies au nom de votre ex-conjoint.

En cas de doute sur le montant de l'héritage, vous pouvez saisir le juge des tutelles du Tribunal compétent. Bon courage.




Ah, si tous les gars du monde ...


 PSYCHO1 a écrit [29/04/2012 - 19h28 ]  
PSYCHO1

Désolée, j'ai oublié une chose : puisque le grand-père est vivant, il reste à savoir quel était son régime matrimonial avec son épouse (donc la grand'mère) car peut-être a-t'il le droit de jouir de l'ensemble des biens jusqu'à son décès ...




Ah, si tous les gars du monde ...


 Wisty a écrit [30/04/2012 - 00h19 ]  
Wisty

Bonsoir,

Si,il a l'usufruit PSYCHO, il peut-être tuteur sans pour autant avoir l'usufruit de l'héritage. ;-)




Wisty


 Val_44 a écrit [30/04/2012 - 11h41 ]  
Val_44

Merci de vos réponses.

Je ne comprends pas le terme d'usufruit PSYCHO! le Papa de mon fils ayant été pris totalement en charge par la CRIFO (organisme de tutelle pour majeur)!

D'autre part le régime matrimonial entre le Grand-Père (toujours vivant) et la Grand-Mère décédée était celui de la communauté sans contrat de mariage.

Donc si je comprends bien, seul un juge peut "réclamer" la part de la Grand-Mère??? et si tout à été dépensé??? le Grand-Père de 80 ans ne peut donc pas transmettre l'héritage. Et lorsque celui-ci va décéder, seuls les restes du Grand-Père seront hérités par mon Fils?

C'est bien ça?

Cordialement




 PSYCHO1 a écrit [30/04/2012 - 15h32 ]  
PSYCHO1

Bonjour,

Si les grand-parents étaient sous le régime de la communauté de biens, le grand-père dispose de l'intégralité des biens du mariage (ce qui est normal) et cela aurait aussi été le cas de la grand-mère si son conjoint était parti le premier. Dans ce cas, votre fils ne percevra son héritage qu'au décès du conjoint survivant (à savoir le grand-père). Le terme "usufruit" veut dire avoir la jouissance d'un bien jusqu'à sa mort.

En résumé, votre ex ne touchera sa part d'héritage de la grand-mère qu'au décès du grand-père si c'est le souhait de celui-ci. Il dispose de ses biens et en fait comme bon lui semble.

Sauf en ce qui concerne les biens de son père, bien sûr, dont il est l'héritier direct. S'il y a litige, le notaire chargé de la succession paternelle saura prendre les dispositions nécessaires. Avez-vous les coordonnées du notaire ?




Ah, si tous les gars du monde ...


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