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Contrat de mariage et separation de biens comment cela fonctionne?



eduardo93d
Cette question a été posée par Eduardo93d, le 28/10/2009 à à 16h23.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Eduardo93d a écrit [28/10/2009 - 16h23 dans "Contrat de mariage et separation de biens comment ..." ]  
Eduardo93d

Le contrat de mariage après la séparation, comment cela fonctionne




 Ktilou a écrit [28/10/2009 - 17h46 dans "Contrat de mariage et separation de biens comment ..." ]  
Ktilou

Comme son nom l’indique le contrat de mariage en séparation de biens sépare le patrimoine des deux époux que ce soit des biens acquis avant le mariage, pendant ou après ou encore des bien reçus en succession ou en donation. Si, lors du mariage, les époux ont acquis un bien ensemble, ce dernier est en indivision. C’est souvent le cas pour une voiture ou pour un logement et dans ce cas, chaque époux est copropriétaire en fonction de son apport pour l’achat dudit bien.
Parfois, il n’y a pas de justificatifs (une vieille commode ancienne de la grand-mère) et dans ce cas, chacun est propriétaire de la moitié du bien.
En cas de séparation, chaque époux reprend ses biens propres et chaque époux est seul responsable de ses dettes propres bien que les deux époux soient responsables de manière solidaire pour les dettes qui concernent l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
La séparation dans ce type de contrat de mariage ne pose donc en principe aucun problème. Il suffit juste de passer devant un notaire.




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