Un contrat de location-accession peut-il porter sur une partie du logement seulement ?



dahu
Cette question a été posée par dahu, le 10/09/2007 à à 21h54.  *  Alerter les modérateurs
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 dahu a écrit [10/09/2007 - 21h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dahu

Bonjour,
un contrat de location-accession peut-il porter sur une partie du logement seulement ?

Explication : je prévois l'achat d'un logement, puis je souhaite en vendre une partie (25 %) à ma concubine en location-accession.

Cela est-il possible, ou l'opération doit elle porter obligatoirement sur la totalité du bien, ou alors faut-il "séparer le bien en deux" devant notaire ?

Merci par avance.




 cochise_fr a écrit [10/09/2007 - 22h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
On ne peut diviser de son propre chef un bien immobilier.
Quel que soit le mode de vente il faut passer devant le notaire.
Une location accession à la propriété ne peut porter que sur un bien complet et cohérent. On peut diviser un immeuble en appartements, mais pas un appartement en pièces par exemple.
Dans ce qui me semble être votre cas, si vous souhaitez revendre une partie de la valeur de votre bien à votre concubine, il doit y avoir un contrat devant notaire décrivant la transaction et son mode de financement qui ne sera pas une location accession à la propriété mais un banal crédit que vous pouvez faire entre vous sans passer par une banque (et l'enregistrer avec tous ses détails chez le notaire à cette occasion).
J'attire votre attention sur le fait que lui céder seulement 25% des parts la met dans une situation de dépendance, et ce n'est pas une bonne affaire, puisque si elle voulait revendre sa part à la suite d'une dispute sévère, elle aurait beaucoup de mal à l'obtenir (beaucoup plus facile avec 50%), y compris devant les tribunaux puisque vous détiendriez plus du 2/3 des parts. De ce fait, son argent serait bloqué ou immobilisé et très difficilement disponible tant que vous ne seriez pas d'accord vous seul, ou tous les deux pour vendre.

Bonne journée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Jeancrab a écrit [11/04/2013 - 14h35 ]  
Jeancrab

Diviser ou rassembler une propriété doit se faire obligatoirement par un notaire mais oui c'est bel et bien possible.
Un appartement ou une maison peuvent très bien être divisés en plusieurs appartement avec les travaux nécessaires, contrairement à ce que dit cochise-fr. L'important étant d'en faire plusieurs appartement vivables et réglementaires aux yeux de la loi.
En vue d'une location, il faudra bien entendu repasser une nouvelle fois par le notaire pour les démarches.




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