Construction maison, pacs et testament ?



bulma546
Cette question a été posée par bulma546, le 27/03/2011 à à 21h30.  *  Alerter les modérateurs
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 bulma546 a écrit [27/03/2011 - 21h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bulma546

Bonjour

Nous sommes pacsé depuis quelques mois (décembre 2010), régime séparation de biens.

Nous venons d'acquérir un terrain et allons construire une maison. Nous sommes donc propriétaire moitié moitié.

Mon ami a un fils d'un premier lit.

Le notaire nous a brièvement dit que nous devrions faire un testament lors de l'achat du terrain. Je suis donc allée sur internet afin d'y voir plus clair mais je m'y perd.

Dans le testament, devons nous spécifier que nous voulons léguer au partenaire restant la quotite disponible ?

C'est à dire si nous n'avons pas d'enfant, lui heriterai de ma part (soit la moitié de la maison) et s'il meurt avant moi j'aurai la moitié de sa part (soit 1/4 de la maison, l'autr revenant à son fils)

Si nous avons des enfants, la quotite disponible serait donc bien sure réduite selon le nombre d'enfants.

Comment préciser tout cela dans le testament ?

De plus, comment faire pour que le survivant puisse rester dans la maison jusqu'à sa mort, et que ce n'est qu'après sa mort que le ou les enfants récupérerait leur part ?

(je pense l'équivalent du don au dernier vivant du mariage)

D'avance, merci pour vos réponses.




 Chantal D a écrit [28/03/2011 - 11h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Lorsque deux personnes ont conclu un pacs ils sont soumis à la séparation de biens, chacun reste propriétaire des biens qu’ils avaient avant le pacs. S’ils achètent un bien, ce bien est possédé en indivision et cela en proportion de l’apport de chacun. Ils peuvent également se placer sous le régime de l’indivision c'est-à-dire que les biens achetés avec des fonds perçus pendant le pacs appartiennent pour moitié aux deux partenaires. L’achat peut être fait soit aux deux noms et qu’un seul rembourse l’emprunt, le fisc va considérer qu’il y a donation et va taxer la transmission à titre gratuit. Les deux propriétaires sont responsables du paiement des charges, il est conseillé de faire figurer dans l’acte d’achat la répartition de la contribution de chacun. En cas de décès d’un propriétaire et s’il n’y a pas de testament, le survivant n’a aucun droit sur la quote-part de la personne décédée, les héritiers du défunt peuvent demander la vente du bien et le partage. Les personnes pacsées peuvent toutefois se léguer leurs parts ou l’usufruit dans le respect des droits successoraux.






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