Compromis de vente d'une maison incomplet, que faire ?



spha
Cette question a été posée par spha, le 25/03/2008 à à 11h02.  *  Alerter les modérateurs
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 spha a écrit [25/03/2008 - 11h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
spha

Bonjour, je dois signer un compromis pour une maison d'habitation qui comporte 3 appartements mais ce n'est pas spécifié dans le compromis : il est seulement noté maison d'habitation.

Renseignements pris à l'urbanisme et aux impots, il y a bien 3 taxes d'habitations. Qu'est ce que je risque à signer le compromis comme ça ? est ce que je peux demander à ce que ce soit précisé sur le compromis, en sachant que ma banque me finance pour une maison de 3 logements qui doivent être loués en meublés. merci




 cochise_fr a écrit [25/03/2008 - 15h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Il n'y a pas de forme obligatoire pour un compromis de vente. Seules les mentions de bon sens des acheteur, vendeur, dénomination et situation du bien, le prix et éventuellement les conditions de paiement (clause suspensive de crédit....très important !!!!), et autres conditions légales convenues entre le vendeur et l'acheteur, sont utiles à sa rédaction.

C'est un engagement FERME des deux parties (à ne jamais oublier avant de signer !! ), cela n'a rien de provisoire ou de révocable (sauf clause de crédit).

A mon avis....qui n'est que mon avis...

Plus il y a de précisions de tous ordres dans ce document, mieux ce sera !!!!

Et tout particulièrement la description très détaillée du bien et de sa situation, ce qui permet de mettre par écrit tout ce qui vous a été dit par oral sur les qualités du bien .....et moins souvent dit de ses défauts. N'oubliez jamais que les paroles s'envolent !!

Et si cela finit par faire 10 pages.....tant pis....il faudra signer dix fois...c'est tout....grosse affaire!!

Concernant votre affaire....au lu de ce que vous en dites:
- vérifier que les 3 appartements sont reconnus comme tel aux impôts fonciers (à faire me semble t il) ET aux impôts locaux (ce que vous semblez avoir fait).
- vérifier que les appartements sont aux normes pour toutes leurs conceptions et organisations: électricité, sanitaire, luminosité, évacuations, parties communes...etc.
- vérifier attentivement les contrats de location en cours s'il y en a, que vous devrez reprendre en l'état.
- vérifier attentivement les structures du bâtiment....surtout quand on a des locataires.
- vérifier le bornage du terrain s'il y a lieu...et sa conformité au cadastre existant.

Je sais, c'est du travail.....très utile pour le futur.

Et si le vendeur refuse de transcrire par écrit tout ce que vous souhaitez......méfiance, tout ce que l'on vous aura dit n'est peut être pas vrai.... N'oubliez pas qu'après avoir signé..... ce sera trop tard pour reculer (sauf escroquerie caractérisée...évidemment)....TOUJOURS RÉFLÉCHIR AVANT....

mais vous ferez comme vous voulez.
Bonne journée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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