Comment recevoir une donation de mes parents ?



pierrot69
Cette question a été posée par pierrot69, le 26/02/2009 à à 13h41.  *  Alerter les modérateurs
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 pierrot69 a écrit [26/02/2009 - 13h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
pierrot69

Comment puis-je recevoir une donation de mes parents et à la fois leur verser un montant sans passer par une vente et les frais de notaires conséquents ?




 lover a écrit [26/02/2009 - 14h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
lover

Selon la loi, pour faire une donation (de son vivant) il faut absolument passer par un notaire.

Voici le texte de loi : "Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité."




 smith a écrit [26/02/2009 - 14h22 ]  
smith

Mais il y a ce qu'on appelle "Acte sous seing privé", de cette façon vous procéder par une donation manuelle, et donc vous n'avez pas besoin de notaire, vous faites juste un petit arrangement entre vous et vous faites les déclarations aux services des impôts.




 cochise_fr a écrit [26/02/2009 - 23h05 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vous avez tous les deux raison, cela dépend de ce qui est donné... et de sa valeur.

S'il s'agit d'un bien immobilier, le notaire est obligatoire.

S'il s'agit d'espèces, un acte sous seing privé suffit.... accompagné d'une déclaration aux impôts.

Et cela ne vous dispense pas des taxes de mutations.... seulement des éventuels frais de notaires, pas si élevés que cela, puisque les notaires incluent dans leur facture des frais qui ne leur sont pas destinés, et qui sont reversés à l'administration.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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