Comment s'opposer à une donation immobilière ?



takanka
Cette question a été posée par takanka, le 05/04/2008 à à 19h30.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 takanka a écrit [05/04/2008 - 19h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
takanka

Ma vieille cousine âgée de 95 ans voudrait faire donation de sa maison d'une valeur d'environ 150 000 € à sa femme de ménage, est-ce possible et quel en seront les frais




 Jazzy a écrit [17/03/2010 - 08h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Bonjour takanka,
Une donation immobilière se compose des biens ou actifs immobiliers et des dettes ou passifs immobiliers. Le donataire qui accepte une donation est tenu de prendre en sa possession à la fois les biens immobiliers mais également les dettes relatives à ces biens immobiliers. Par conséquent, il n'a pas le droit de prendre seulement les biens immobiliers sans s'acquitter des dettes. En terme de donation, il peut arriver qu'un héritage soit constitué de dettes dont le montant est supérieur aux biens immobiliers en cause.
La loi a donc prévu la possibilité pour le bénéficiaire de refuser une donation afin qu'il n'ait pas à devoir régler les dettes et engagements du donateur. Toutefois, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté une donation, le donateur a la faculté d'annuler sa donation même si en principe une donation est irrévocable.
Si le bénéficiaire s'oppose à une donation qui lui est faite, le donataire peut révoquer la donation, toutefois il doit absolument le faire pendant la période où le donateur est encore en vie. Ce refus ou cette opposition peut être fait par le donataire lui même s'il est âgé de 18 ans au moment de la donation ou bien par les parents ou le tuteur légal si le donataire est une personne mineure. Si le donataire refuse la donation il doit le faire par écrit car s'il ne se manifeste pas, la donation sera considérée comme acceptée.
Pour cela le donataire refusant la donation doit juste se rendre au tribunal de grande instance le plus proche du domicile du donateur et faire une déclaration d'opposition au greffier. Le donataire dispose d'un délai de quatre mois pour s'opposer à une donation immobilière à dater du moment où il reçoit l'avis de donation.




Répondre à takanka






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !








Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.