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Comment faire reconnaître le don avant décès ?



sansan44
Cette question a été posée par sansan44, le 21/09/2009 à à 11h44.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 sansan44 a écrit [21/09/2009 - 11h44 dans "Comment faire reconnaître le don avant décès ?" ]  
sansan44

a mère a beaucoup aidé financièrement mon frère au cours des 4 années avant son décès. Des sommes d'argent versées périodiquement sur le compte de mon frère. Ils ont également créer ensemble une SCI pour effectuer l'achat d'une maison à crédit. MOn frère a 90% des parts, ma mère en avait 10%.MA mère a fait plusieurs apports personnels dans la SCI (approx. 15.000 €) mon frère n'a fait aucun apport personnel dans la SCI.
Entre les sommes versées sur le compte personnel de mon frère + les sommes versées à la SCI, on parle d'environ 20 à 30.000€ de don d'argent avant le décès (sans aucune déclaration).
Quels sont mes droits, et recours dans le cadre de la succesion qui doit se régler dans les prochains mois ??
merci pour vos réponses




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