Comment devons nous procéder pour faire cet arrangement en bonne et due forme ? faut-il contacter un notaire ?



jef38
Cette question a été posée par jef38, le 05/02/2013 à à 23h41.  *  Alerter les modérateurs
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 jef38 a écrit [05/02/2013 - 23h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jef38

Avec mon ancienne compagne nous avions fait l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 115000€ à l'achat, avec la mention "acquéreurs à concurrence de moitié indivise chacun". Le remboursement du prêt est en cours et je suis le seul à rembourser les emprunts & impôts. Nous souhaitons faire un arrangement à l'amiable qui est celui-ci : je lui rembourse l'apport qu'elle a investie (10000€)et elle me laisse l'appartement.
Comment devons nous procéder pour faire cet arrangement en bonne et due forme ? faut-il contacter un notaire ? quels seront les frais à engager pour réaliser cette transaction ? Je vous remercie par avance de vos réponses




 cochise_fr a écrit [06/02/2013 - 09h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Celui qui rembourse n'a aucun rapport avec les droits de propriété.....à moins d'avoir mis en place un échéancier spécifique au moment de l'achat enregistré comme tel par le notaire.

Elle serait bien bête d'accepter votre proposition (c'est juste mon avis).
En effet, elle a droit à 50% de la valeur actuelle du bien déduction faite de 50% du crédit restant, la part de vos versements correspondants à sa part de paiement étant pour vous à passer en pertes nettes.

En tout état de cause, il faudra repasser devant le notaire pour changer les droits de propriété. Cela ne se fait pas sur un coin de table....même à l'amiable.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [06/02/2013 - 10h56 ]  
Anonyme

Même réponse que cochise. Vous pouvez toujours lui proposer cette offre, et si elle accepte ça sera tant mieux pour vous, mais dans l'histoire elle tire un trait sur pas mal d'argent si vous avez acheté ce bien immobilier en commun.
Quoiqu'il en soit, vous devez vous rendre chez le notaire pour établir cet arrangement, et en ce qui concerne les frais, il faut voir directement avec lui car ils sont variables selon les démarches.
En tout cas c'est possible.




 jef38 a écrit [06/02/2013 - 19h42 ]  
jef38

Merci pour vos réponses...
en fait nous sommes parvenus à un accord amiable. En réalité en effectuant une vente du bien aujourd'hui nous ne pourrions même pas finir de rembourser le prêt en question... de plus l'appartement est inachevé car en travaux... le résultat est que ni l'un ni l'autre ne sera gagnant en procédant de la sorte. C'est pourquoi nous sommes parvenus à cet accord !
Nous devons donc aller chez un notaire et puis lui expliquer la situation ... le problème c'est que je ne suis pas sur d'avoir les moyens de régler les frais du notaire inconnu + le montant de l'accord trouvé (10000€) ...
merci de vos conseils




 cochise_fr a écrit [07/02/2013 - 04h34 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vous n'avez pas donné les comptes des crédits en cours, mais si la transaction ne porte que sur 10000 euros alors que cela correspond à 50% du bien en question (quel que soit son état), ce sont les impôts qui risquent de vous demander des comptes.....car cela revient à valoriser le bien à 20000 euros, ce qui n'est sûrement pas son prix, même dans cet état.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Raberamar a écrit [22/02/2013 - 17h01 ]  
Raberamar

Les frais de diagnostics sont à la charge de l’acquéreur. Pareillement pour les frais de notaire pour lesquels l’acquéreur peut choisir d’en louer les services ou non, à moins qu’il fasse intervenir le sien, donc sans frais supplémentaire.

Il se doit de présenter son titre de propriété, le règlement de copropriété s’il y a lieu, un état des charges, un tableau d’amortissement de son prêt, s’il en a en cours. L’acquéreur peut lui demander, à titre indicatif, le montant de taxe foncière, de la taxe d’habitation, des dépenses en eau et électricité en sus des charges.

Il devra verser entre les mains du notaire entre 5 et 10 % au moment du compromis et le solde à la vente. Le notaire a pour tâches de suivre et de surtout garantir la bonne démarche de la vente. C’est chez lui que s’effectue le compromis de vente. De plus, la signature du compromis de vente chez le notaire d’un bien immobilier est la méthode la plus sûre.




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