Mon concubin et moi avons achete un appartement avec un prêt contracte a 70/30 et a nos deux noms. Mon concubin est au chomage et ne peut plus participer au reglement du prêt. Je peux moi-même regler l’ensemble du prêt seule. Cependant, il ne veut pas me créer d’ennui s’il était endette et interdit bancaire. Par consequent, il souhaiterait ne plus etre proprietaire. Nous sommes alles voir un notaire qui nous a repondu qu’il était improbable qu’un huissier decide de prendre sur sa part du prêt ou bien de m’obliger a vendre l’appartement dans le cas ou il était endette. Il nous a donc conseille de garder les preuves que l’emprunt est preleve tous les mois sur mon compte bancaire prive et de faire une lettre dans laquelle il reconnaissait ne pas participer au remboursement du prêt.

Est-ce que vous pouvez nous confirmer cela ? Est-ce que cela semble raisonnable ?

Ou bien serait il preferable qu’il me fasse une donation ou bien une donation a notre fils en sachant qu’il a egalement une fille d’une precedente union.

Merci d’avance

Bonjour,
Une donation sera lourdement taxée si vous n'êtes pas mariés.....tiens, c'est une solution, ça !!

Une donation à ses enfants est possible, mais au montant limité, et toujours à vos frais.

Le problème ne se posera que si vous veniez à ne plus payer le crédit à sa place.... mais en attendant, vous payez une part qui ne vous appartient pas, et qui ne vous appartiendra pas si rien n'est fait pour justifier les dettes que votre conjoint acquiert par ce moyen envers vous. D'autant que si il était vraiment saisi, vous ne pourriez vous opposer à la vente en raison de votre faible part (50/50 eut été mieux).
Les impôts pourraient aussi faire entrer ces versements dans ses revenus.... non déclarés, puisque vous payez sans raison autre que de l'aider.

Le courrier dont vous parlez ne me semble servir à rien, car rien ne vous empêche de payer à sa place, mais cela ne vous donne aucun droit ou titre de propriété en échange..... en l'état actuel de vos dires, vous ne pourriez même pas lui demander de rembourser ce que vous avez payer en trop. les banques ne s'occupent pas de qui paye.... tant que quelqu'un paye, mais le jour où les paiements s'arrêtent, c'est au client réel qu'elles s'adressent. D'ailleurs, ne seriez vous pas caution de son prêt ??...ce qui changerait la donne du problème.

bonjour, Merci pour votre réponse très franche. Quel avantage nous apporterait le mariage? Est ce que le pacs nous donnerait les mêmes avantages? En fait, je contribue a 70% et il devrait contribuer a 30%. Ma part étant plus forte que la sienne, est ce que je peux alors m'opposer a la vente de l'appartement? En quoi être caution de son prêt changerait la donne? Deviendrais je propriétaire a 100% de l'appartement? Est ce que sa fille peut décider de ne pas hériter de la part de son père qui lui est du? Si oui, quelles seraient les démarches? Bien cordialement

Bonjour,
C'est donc le contraire de ce que j'avais compris sur les 70/30.
Effectivement, vous resterez propriétaire et cette distribution vous permet de vous opposer à la vente du bien, vous auriez seulement un autre co-propriétaire pour 30% ce qui n'intéressera sans doute pas quelque administration ou banque que ce soit..... tant que vous payez votre part... évidemment.

Si vous aviez été caution avec ma première version (fausse) des 70/30, voue étiez obligé de payer à sa place en cas de défaillance, de gré (comme vous le faites) ou de force.

Dans tous les cas, vous ne serez propriétaire à 100% qu'après un acte de vente officiel, les transactions financières ne changeront que le prix des choses, mais pas les droits de propriété.

A mon avis, sa fille pourra décider de ne pas hériter...... quand son père sera mort ET qu'elle connaitra la valeur de sa part de succession ... ou de ses dettes.... qui justifient le refus en général. Mais il est illégal de déshériter un de ses enfants, même si on peut en réduire la part dans une certaine mesure.

Voilà comment je vois les choses.... mais n'hésitez pas à aller vérifier auprès des professionnels dont je ne suis pas.

Merci beaucoup!