Comment contester la modification de surface habitable après réservation en VEFA ?



hello2010
Cette question a été posée par hello2010, le 08/12/2010 à à 23h09.  *  Alerter les modérateurs
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 hello2010 a écrit [08/12/2010 - 23h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
hello2010

Bonjour,

Je viens de recevoir une note de la part de mon promoteur qui m'informe que la modification de la profondeur de l'entrée qui génère un nouveau calcul de la surface du logement à 58.55M2 au lieu de 59.35m2 ; Ajout d'un pare-vue sur le balcon afin de respecter les prescriptions du règlement d'urbanisme.

Que dois je faire face à cette modification ? Dois je réclamer le remboursement du m2 perdu ? Mon acte notarié va intervenir dans le courant du mois de décembre 2010.

Merci de vos réponses et conseils SVP.




 Rheonvan a écrit [18/05/2012 - 12h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Rheonvan

Si il s'agit d'une prescription du règlement d'urbanisme vous ne pouvez pas contester l'ajout du pare-vue sur le balcon et par conséquent vous ne pouvez pas demander à ce que la surface perdue vous soit remboursée. De plus, s'agissant de moins d'un mètre carré, vous n'auriez pas pu dans tout les cas.




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