connexion
communaute
shopping
annuaire
questions
actualite
accueil
 

Comment annuler une indivision après avoir signeé celle-ci ? et combien de temps celle-ci peut durer ?



emilieboiss
Cette question a été posée par emilieboiss, le 02/08/2007 à à 19h32.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Oxyde a écrit [07/08/2007 - 17h43] 
Oxyde

La seule solution pour annuler une indivision est de vendre le bien. Mais pour cela il faut qu'il y ait accord commun. Personne n'est obligé de rester dans l'indivision. Le tribunal peut par conséquent procéder à l'annulation de celle-ci.




« Qui est heureux : l'homme bien portant, riche, courageux et instruit. »


Répondre à emilieboiss



smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses







Poser votre question !   Poser votre question !