Comment ajouter le nom de la compagne pacsée à l'acte de propriété après l'achat seul d'un bien immobilier ?



oliviersp
Cette question a été posée par oliviersp, le 23/01/2008 à à 10h10.  *  Alerter les modérateurs
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 oliviersp a écrit [23/01/2008 - 10h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
oliviersp

J'ai acheté, seul, un appartement il y a deux ans. Depuis 6 mois, je suis pacsé. Je voudrais savoir comment faire pour mettre le nom de ma compagne à l'appartement. Quelles sont les démarches à suivre auprès du notaire pour faire cela ? Combien cela nous coûtera-t-il environ ? Merci




 cochise_fr a écrit [23/01/2008 - 20h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Cela ne sera pas possible sans une vente ou un don de tout ou partie du bien en question.
Dans le cas d'un pacs, le couple peut opter pour la mise en indivision des biens achetés après le pacs, mais ceux achetés avant restent la propriété de l'acheteur concerné.
Il vous faudra donc lui vendre ou lui donner une partie de votre bien.

Bonne pioche, depuis peu le seuil des dons exemptés de droits de mutation a été relevé à 76988 euros sauf erreur, et cela tous les six ans, sauf erreur également (les textes changent si vite, je me méfie).
Au dessus des 76988 euros, la taxation est progressive mais commence quand même à 40%.... ce qui n'est pas rien.... Il restera quand même les frais de notaires, parce qu'il ne travaille pas à l'oeil, ainsi que les droits d'enregistrements perçus par le notaire pour le compte de l'administration pour que celle ci enregistre les modifications décidées.
Et en cas de succession, il n'y a plus de droits de succession entre conjoints pacsés.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 eretria a écrit [03/06/2013 - 15h08 ]  
eretria

''es textes changent si vite, je me méfie''
Et ils ont changé depuis 2008.
Dorénavant, le seuil est de 80724 euros pour les conjoints ou partenaire PACS en donation.
Sinon il reste effectivement toujours la solution de la vente mais ça représente des démarches et des frais supplémentaires.




J'ai perdu m'quinzaine..!


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