J'ai acheté, seul, un appartement il y a deux ans. Depuis 6 mois, je suis pacsé. Je voudrais savoir comment faire pour mettre le nom de ma compagne à l'appartement. Quelles sont les démarches à suivre auprès du notaire pour faire cela ? Combien cela nous coûtera-t-il environ ? Merci

Bonjour,
Cela ne sera pas possible sans une vente ou un don de tout ou partie du bien en question.
Dans le cas d'un pacs, le couple peut opter pour la mise en indivision des biens achetés après le pacs, mais ceux achetés avant restent la propriété de l'acheteur concerné.
Il vous faudra donc lui vendre ou lui donner une partie de votre bien.

Bonne pioche, depuis peu le seuil des dons exemptés de droits de mutation a été relevé à 76988 euros sauf erreur, et cela tous les six ans, sauf erreur également (les textes changent si vite, je me méfie).
Au dessus des 76988 euros, la taxation est progressive mais commence quand même à 40%.... ce qui n'est pas rien.... Il restera quand même les frais de notaires, parce qu'il ne travaille pas à l'oeil, ainsi que les droits d'enregistrements perçus par le notaire pour le compte de l'administration pour que celle ci enregistre les modifications décidées.
Et en cas de succession, il n'y a plus de droits de succession entre conjoints pacsés.