Combles aménagés mais mentionnés combles aménageables sur titre de propriété ?



dje
Cette question a été posée par Djé, le 20/01/2010 à à 00h37.  *  Alerter les modérateurs
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 Djé a écrit [20/01/2010 - 00h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Djé

Nous avons acheté une maison il y a deux ans, nous souhaiterions la revendre afin de nous rapprocher de notre lieu de travail (attente mutation trop longue).
Cette maison est à un étage, elle comprend trois chambres au rdc avec son salon séjour et deux immenses chambres (25 m2 chacune) avec une salle d'eau séparée au premier étage.
En consultant le titre de propriété établi par le notaire, nous nous sommes aperçu que l'étage apparait en comble aménageables et non aménagés alors que cet étage existait bien lors de l'achat ?
Je précise que le vendeur nous a remis toute les factures concernant cette aménagement qui date de 1993 (facture escalier, plancher, Velux,...), cet aménagement concerne uniquement l'intérieur de la maison, il n'y a pas eu de rehaussement de la maison ou modification toit,...
Egalement dès l'entrée dans la maison, nous avons déclaré aux impôts locaux et fonciers une maison 6 pièces (5 chambres donc et un salon sejour), idem pour l'assurance d'habitation.

1) Sommes nous en infraction, y a t il prescription (03 ans) ?
2) Pouvons nous vendre la maison en 6 pièces au lieu de 4 (à l'origine) ?

Nous ne souhaitons pas causer de problèmes au vendeur mais dans le même temps nous ne voulons pas non plus d'ennuis, que pouvons nous faire ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.




 cochise_fr a écrit [20/01/2010 - 01h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est comme toujours en France la politique du "pas vu, pas pris".!!

En effet, ces surfaces supplémentaires augmenteraient au moins un peu (peut être plus) le montant des impositions. Même en le déclarant pour régulariser, le rappel ne peut être fait que sur trois ans. De plus, les pièces créées étant mansardées, seule une partie de la surface sera prise en compte pour le calcul (1.50m de haut minimum peut être 1.70m... à vérifier).

Le seul risque, à mon avis, est de transmettre le "pas vu, pas pris" au propriétaire suivant.... et cela peut rester ainsi longtemps de propriétaire en propriétaire..
Cependant, en déclarant 6 pièces au lieu de 4 précédemment, cela peut "mettre la puce à l'oreille" des services administratifs qui, pour être laxistes, n'en sont pas idiots non plus.... et pourraient demander à vérifier les déclarations. Il faut être cohérent.

Bonne journée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Djé a écrit [20/01/2010 - 01h40 ]  
Djé

Merci de votre réponse, donc soi je revend ainsi ni vu ni connu ou bien je risque de m'exposer à des soucis administratifs ?, aucun texte de loi n'est prévu dans ce cas ?




 cochise_fr a écrit [20/01/2010 - 01h52 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Pas besoin de texte de loi.
Si vous déclarez 100m2 alors que vous en avez 200.... vous êtes en infraction, et vous le savez. L'administration a trois ans pour s'en apercevoir et vous verbaliser avec majorations.... c'est tout. Si elle ne voit rien, vous ne payez rien.... logique.!! Si elle s'en aperçoit 10 ans après, elle ne peut verbaliser que trois ans.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Djé a écrit [20/01/2010 - 02h01 ]  
Djé

Très bien merci.




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