Biens propres et donation ?



archimede77
Cette question a été posée par Archimede77, le 26/06/2014 à à 18h12.  *  Alerter les modérateurs
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 Archimede77 a écrit [26/06/2014 - 18h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Archimede77

Bonjour
Notre mère, veuve, et possédant une maison en bien propre nous en a fait donation à mon frère et moi. (cette maison a été ensuite vendue bien moins chère que le montant sur lequel a été calculé les droits) – Donation de moins de 15 ans.
Lors du décès de notre mère, cette donation (d’un bien propre) doit elle entrer dans le calcul de la succession.
Merci pour avis et conseils
Cordialement




 papiguy a écrit [26/06/2014 - 18h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Dans ce cas, la donation est en quelque sorte une avance sur succession. Ce n'est que lors du décès de votre mère que la succession définitive est réglée. Normalement, ce devrait être la valeur de vente de la maison qui devrait être prise en compte, avec en conséquence une actualisation des frais de succession (si toutefois la valeur de vente est très différente de celle prise en compte lors de la donation, et si le décès intervient moins de 15 ans après la donation)




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