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Comment bénéficier du loyer versé à mon mari en cas de décès ?



jeanlouis
Cette question a été posée par jeanlouis, le 11/07/2008 à à 18h47.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 jeanlouis a écrit [11/07/2008 - 18h47] 
jeanlouis

mon mari possède un appartement d'avant notre union en cas de deces puis je profiter de ce loyer, mon mari ayant 3 enfants de mariages precedents




 Channelle a écrit [19/07/2008 - 21h29] 
Channelle

Le conjoint survivant a-t-il droit à une pension alimentaire ?
La nouvelle loi n'accorde au conjoint survivant un droit à une pension alimentaire, à la charge des héritiers et des légataires, que s'il se trouve dans le besoin.
Cette pension sera prélevée sur la succession. Le conjoint doit la réclamer dans un délai d'un an à compter du décès ou, en cas d'indivision, à compter du partage final.
http://www.altmann.fr/fiches-pratiques/droits-legaux-du-conjoint-survivant-61.html




Le désir est lucide. C'est l'espérance qui aveugle


 jmm a écrit [15/09/2008 - 13h43] 
jmm

En cas de décès, ce sont les enfants qui héritent. Le conjoint (en présence d'enfants d'une précédente union), hérite d'1/4 (ce qui ne lui donne donc droit qu'à 1/4 des loyers). Pour améliorer la situation, et que le conjoint puisse percevoir la totalité des loyers, il faut établir des donations entre époux, donnant notamment l'usufruit de tous les biens. Voyez votre notaire. Cordialement, JMMOREAU www.sosnotaires.com




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