Les tuyaux entérrés de mes voisins passent dans ma propriété par accord verbale, et en cas de mise en vente ?



rione
Cette question a été posée par rione, le 23/07/2012 à à 06h42.  *  Alerter les modérateurs
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 rione a écrit [23/07/2012 - 06h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
rione

l'eau d'arrosage de mes voisins (tuyaux enterres passe dans ma propriété par accord verbale j'ai mis en vente celle ci et je voudrais que le prochain propriétaire ne puisse pas leur refuser se passage que puije faire




 oyster a écrit [23/07/2012 - 07h43 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
oyster

On peut le faire marquer lors de la vente en servitude de votre terrain.
Maintenant si le tuyau n'est pas conforme (ex plomb) avec les directives européenne , il pourrait en cas de location avoir des problémes ...




 cochise_fr a écrit [23/07/2012 - 09h51 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il s'agit d'une servitude qui doit être mentionnée au nouveau propriétaire et inscrit dans les documents de vente.

Il est fréquent, par exemple, à la campagne, qu'un puits soit sur une propriété et alimente l'ensemble des maisons voisines ayant chacune sa pompe dans le puits.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 steph34 a écrit [23/07/2012 - 10h27 ]  
steph34

Une servitude lors de l'acte de vente (environ 100€ de frais) en sachant que cela fait souvent baisser le prix de vente. Personne n'a envie d'une servitude de passage sur le bien acheté...




Au revoir


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