Ma mère est propriétaire d'un bien dont elle a l'usufruit, (plus de 50 %)mais sur l'acte de propriété les 2 enfants sont notés également en propriétaire, car mon père est DCD et il n'y a pas eu au dernier des vivants, ma mère souhaite louer son appartement, dois-t-elle demander l'accord à mon frère pour louer cet appartement ?

Bonjour,
Si c'est un local à usage commercial, il faut l'accord du ou des propriétaires, mais dans le cas d'une habitation, je pense que l'usufruitier est libre de gérer son usufruit comme il le veut sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
Cependant, les obligations de chacun au regard du nouveau bail restent entières, les charges de valeur locatives à l'usufruitier qui les répercutera au locataire, et les charges de gros oeuvre aux propriétaires.

Un petit lien pour éclairer la lanterne.:
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml

Bonne lecture.

1er élément à vérifier : -quelle est la part en toute propriété de votre mère (à priori 50/50 si le bien était de communauté), -quelle est sa part en usufruit (cela dépend de la date du décès). Si votre mère est usufruitière en totalité, elle peut louer seule. Sinon, il faut additionner sa part en pleine propriété et sa part en usufruit, et elle ne peut louer seule que si elle détient au moins les 2/3. Cordialement, JMMOREAU www.sosnotaires.com

merci de votre réponse, mon père est décédé en avril 1990. Elle a acheté l'appartement dans lequel elle vit seule aujourd'hui en 2002, elle est donc la seule usufruitière je pense ....(enfin j'espère !)
cordialement,
sandrine

bonjour, j'ai eu plus de renseignements concernant l'appartement, ma maman a 8/16ème en propriété et 2/16ème en usufruit. Mon frére a 3/16ème en propriété et 1/16ème en nupropriété. Moi j'ai 3/16ème en propriété et 1/16ème en nupropriété. Ma mère a fait le rachat des parts de mon père suite à la succession. (il avait 3/16ème en pleine propriété et 1/16ème en nupropriétaire). a vrai dire je ne comprend plus grand chose... peut-elle louer sans demander l'avis à mon frère ? merci de votre réponse !