Comment résilier un contrat mutuelle santé suite augmentation de 19.82% ?



bri84
Cette question a été posée par BRI84, le 29/12/2010 à à 10h41.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Mutuelle santé.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 BRI84 a écrit [29/12/2010 - 10h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
BRI84

J'ai souscrit par l'intermédiaire d'un courtier en ligne un contrat April Santé en juillet 2009. Prélévement mensuel de 185.43 et j'ai reçu un courrier posté le 17 décembre avec un appel de cotisations avec un prélévement mensuel de 220.47€.Ce contrat ne rentre pas dans le cadre de la loi Chatel mais avec une augmentation de presque 20% puis-je invoquer le motif d'une augmentation tarifaire excessive et injustifiée
D'avance je vous remerçie pour vos réposes
Cordialement
BRI84




 Mana a écrit [29/12/2010 - 11h40 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Pour résilier un contrat mutuelle santé pour cause d'augmentation abusive vous êtes tout à fait en droit d'invoquer la Loi Chatel qui est effective depuis 2005. La Loi Chatel devrait vous permettre de résilier votre contrat gratuitement mais je ne peux pas vous dire si vous aurez un préavis à respecter.
Dans tous les cas, il est important d'envoyer votre courrier toujours en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.
Pour résilier un contrat mutuelle santé, il faut envoyer un courrier 2 mois au moins avant la date anniversaire de votre contrat mutuelle.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 cochise_fr a écrit [29/12/2010 - 19h40 ]  
cochise_fr

Bonjour,
En cas d'augmentation, vous devez en être informé préalablement ET vous avez le droit de refuser cette augmentation..... ce qui met fin au contrat à la date de mise en oeuvre de l'augmentation, et sans frais.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


Répondre à BRI84






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.