Un décret paru au JORF aujourd'hui officialise la réforme judiciaire promulguée par Rachida Dati, pourtant vivement contesté, notamment par une marjorité d'avocats.

Dans ce décret, on note notamment la suppression de 55 tribunaux de commerces, 178 cours d'instance, 23 cours de grande instance, 63 conseils de prud'hommes, soit au total une suppression de 27,5% d'entités judiciaires.

Rachida Dati pourtant, refuse l'idée d'un plan de restriction pour la justice, en déclarant qu'un investissement va être mené parallèlement, dont notamment sur le plan de la numérisation des procès verbaux en tout genre.

Pour ma part, je pense que c'est une forte atteinte au droit à la justice dans notre pays, et donc une atteinte aux libertés de l'homme.

En privant les justiciables d'antennes locales, on risque une ségrégation des justiciables, une différence assommante se creusant entre les personnes aisées, qui pourront se déplacer à leur souhait vers les entités juridiques responsables, et les personnes ayant peu de moyen.

Par ailleurs cette réforme de la carte judiciaire sera à mon avis inefficace. Le système judiciaire français a réellement besoin d'être réformé, mais c'est surtout sur les moyens mis en oeuvre, et le nombre de magistrat qu'il faudrait mettre l'accent. Fermer autant d'entité judiciaire, c'est créer autant de démarches administratifs, voir multiplier ce nombre de démarches.

Et vous, quel est votre avis sur cette réforme de la carte judiciaire ?

Bonjour,
La justice.....qui depuis longtemps n'en était plus une, ne va pas s'améliorer avec ces réformes.
Comme Bourriquet l'a dit, ce sera la ségrégation par l'argent...encore un peu plus qu'actuellement.. Car il faut beaucoup d'argent pour payer les dignitaires de la magistrature, au siège comme au parquet, ce qui limite de fait l'accès à la justice à tous ceux qui n'ont ni le temps ni les moyens financiers pour assumer ces dépenses. De plus, pour les sommes réduites, les frais peuvent allègrement dépasser le montant à récupérer, ce qui est parfaitement dissuasif d'engager la procédure.

LA JUSTICE DOIT ÊTRE GRATUITE

et financée d'une part par les services de l'état, d'autre part par les coupables en proportion de leur patrimoine et de leurs revenus.
En effet, le but des sanctions est d'être dissuasive de passer à l'action avant d'arriver devant les tribunaux. Et quand la sanction tombe, elle doit avoir le même impact sur l'individu sanctionné quelle que soit sa situation personnelle.
Je pense que les sanctions devraient être établies pour le seuil minimum de revenu du plus pauvre des citoyens (le SMIC...mais pas à sa valeur actuelle) et appliquées au prorata du patrimoine et des revenus de l'interessé.

Car actuellement, il y a des délits qui valent la peine d'être commis si le rapport est bien supérieur à la peine encourue.
Juste pour l'exemple:
Vous faites un détournement de fonds de 10 millions, votre peine sera de 3.5 millions et 6 mois de prisons..... pour garder le solde au chaud, ....cela vaut la peine....au vrai sens du terme.
Bon, j'exagère un peu....mais juste un peu.
Alors que celui qui vole pour manger aura 2000 euros d'amende et 1 mois de prison avec sursis....mais cela représente 4 ou 5 mois entiers de revenus....drôle de justice, non ?? En réalité, il devrait être relaxé, car personne, dans un pays comme le nôtre ne devrait avoir de problème à se nourrir simplement ainsi que sa famille.

Quand à l'empilage des lois, décrets, et autres textes qui s'éditent quotidiennement depuis Napoléon pour certains, je pense qu'il faut tout reprendre à zéro et n'avoir que des textes de moins de 50 ans d'âge...surtout à la vitesse où évolue la société et grâce aux facilités informatiques de publication et de diffusion. Tout ce qui a plus de 50 ans doit:
- soit être adapté au goût du jour et aux lois plus récentes si son objet existe toujours.
- soit être purement et simplement supprimé.
Cà, ce serait une réforme utile....à mes yeux.!!!

La meilleure preuve que le système est pourri de l'intérieur, c'est que les grosses entreprises et les particuliers fortunés n'hésitent pas à noyer leurs adversaires sous les procédures, y compris quand ils savent qu'ils ont tord, car les délais et les coûts des procédures de défense anéantiront l'adversaire avant la fin de celles-ci..... et quand la sanction tombe, elle est complètement dévalorisée.
Exemple: la passerelle de Saint Nazaire.....personne n'est responsable...bah voyons !! C'est la faute à "PAS DE CHANCE" !!! évidemment.
..un autre: les marées noires.

Et je ne parle pas de la douleur des proches des victimes et des victimes elles même qui n'ont qu'à se débrouiller pendant ce temps....... jolie la France !!! jolie !!!

Allez Mme.Dati, arrêtez vos réformes inutiles, mettez la justice à portée de tous et faites les réformes utiles au peuple, au lieu de ne favoriser que les classes dirigeantes....!!!!

et si je chante dans le désert....tant pis, Dieu m'entendra.!!