Que faire pour se pacser ?



calostephy
Cette question a été posée par Calostephy, le 01/06/2009 à à 13h49.  *  Alerter les modérateurs
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 Calostephy a écrit [01/06/2009 - 13h49 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Calostephy

Que faire pour se pacser : documents à remplir, lieu où se renseigner... ?




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 papiguy a écrit [01/06/2009 - 22h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

D'abord, en cherchant un peu sur le net, on trouve des informations utiles

http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=pacs&Rechercher.x=15&Rechercher.y=10&Rechercher=ok&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP

A partir de la page ci-dessus on arrive à
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Couple&l=N20092&n=Pacte civil de solidarité (PACS)&l=N144

"Principe

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

* au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune

* à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.


Convention:
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
* faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
* et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir par chaque partenaire

Pièces à fournir dans tous les cas:
* Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport). "

D'autres pièces peuvent être à fournir pour les personnes veuves, divorcées, ou étrangères nées hors de France.

La suite sur la page dont le lien est mentionné ci-dessus.
* Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
* Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
* Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.




 irwina a écrit [03/06/2009 - 10h02 ]  
irwina

8-) Il te suffit d'aller en mairie avec la personne avec qui tu veux vivre et de répondre à un questionnaire. Munis toi de ton livret de famille, pièces d'identités, justificatifs de domicile de celui chez qui tu va vivre. Un certificat vous sera remis après signature, avec tampon de la mairie. En ce qui me concerne j'ai eu ma dose : 2 ans de pacs, un désastre. Mais la séparation est très facile : il suffit de se rendre au tribunal avec le certificat de pacs et déclarer que tu veux le rompre. Après vous récupérez chacun vos affaires et....ciao !




La terre n'appartient pas aux hommes, ils n'en sont que les parasites...


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