Ordonnance de non conciliation, délai de rappel dans un divorce ?



hobi
Cette question a été posée par Hobi, le 24/01/2013 à à 11h04.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Mariage.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 Hobi a écrit [24/01/2013 - 11h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Hobi

Quelle est la définition de l'ordonnance de non conciliation dans un cas de divorce ? Et à quoi correspond le délai d'appel ? Je n'y comprend rien !




 Placebo a écrit [24/01/2013 - 15h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Placebo

L'ordonnance de non conciliation est une des premières étapes lors du divorce, c'est l'étape qui va valider la procédure et fixer les éventuelles règles avant que le divorce soit prononcé.
Au niveau du délai, il est de 30 mois pour la validation du divorce, dépassé ce délai, toutes les indications provisoires ne sont plus valides.




 Anonyme a écrit [24/01/2013 - 15h40 ]  
Anonyme

L'ordonnance de non-conciliation est prononcée par le juge au tout début de la procédure et c'est ce qui va servir de point de départ à la demande de divorce.

En revanche au niveau du délai d'appel, il est de 15 jours à compter du jour ou l'époux(se) reçoit l'ordonnance de non conciliation et non pas 30 mois comme cité plus haut. Le délai de 30 mois concerne l'abandon des démarches en cas de non procédure.




 Hobi a écrit [24/01/2013 - 16h10 ]  
Hobi

Merci.
Donc si je comprends bien l'ordonnance de non-conciliation c'est ce qui détermine la faute et qui lance la procédure de divorce c'est bien ça ? Et dans ce cas c'est quelque chose qui doit être signé par les deux parties ?




 joelle64p a écrit [24/01/2013 - 16h28 ]  
joelle64p

L'ordonnance de conciliation ou de non conciliation, est la première des choses qui arrive, lorsque l'on a demandé le divorce. Les deux parties (épouse et époux) sont reçues par un juge aux affaires familiales, au TGI. La non conciliation ne détermine aucunement la faute de l'un ou de l'autre, mais établit par exemple, qui demande et aura la garde des enfants, la pension alimentaire due à celui qui prendra la garde, etc... . Même quand on divorce à l'amiable, on passe cette étape, alors qu'il n'y a pas de grief a avoir envers l'un ou l'autre. En résumé la non conciliation devant le juge aux affaires familiales, fait que le juge, consigne que les époux ne veulent pas se réconcilier et que le divorce suivra son cours. Après, pour le divorce, c'est aux avocats de chacun que revient la tache. Pour le délai de re convocation, c'est généralement 6 mois, quand il n'y a pas de problème entre conjoints, et aussi fonction du Tribunal de Grande Instance.




 huguesmars a écrit [08/04/2013 - 20h20 ]  
huguesmars

L’ordonnance de non-conciliation accorde la poursuite des formalités et décide des précautions temporaires. Elle fixe ainsi les règles momentanées qui sont utilisées pendant le divorce afin de remédier aux problèmes conjugaux et familiaux. Le juge validera ainsi les accords probables provenant des deux partis et décidera des points importants du problème. Si les époux parviennent à se réconcilier ou si le divorce n’a pas été prononcé au bout de trente mois, tout est alors annulé. Après l’assignation en divorce, seul l’époux ayant revendiqué le divorce possède le droit d’assignation en divorce suivant les trois mois de prononciation de l’ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance prescrit également quelques mesures à prendre en compte. Elle doit être appliquée durant la démarche de divorce jusqu’à la prononciation de la décision finale ; le juge peut également effectuer des modifications, des suppressions, mais également ajouter certaines choses à la démarche d’un des partis.




Répondre à Hobi






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !








Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.