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Différence entre tutelle et curatelle ?



brandye
Cette question a été posée par Brandye, le 01/09/2009 à à 08h48.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Maison de retraite.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Chantal D a écrit [01/09/2009 - 09h47 dans "Différence entre tutelle et curatelle ?" ]  
Chantal D

La différence entre tutelle et curatelle est prise à l'égard des personnes qui ont une faible faculté mentale ou physique, les majeurs dont la capacité d'accomplir les actes de la vie et gérer leurs biens. La différence est dans le Code Civil par une notion médicale, si le majeur a besoin d'être représenté de manière continue c'est la Tutelle que l'on impose. La Curatelle se justifie en fonction de l'aptitude du majeur à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale, une curatelle doit être préférée à une tutelle. Elle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants. Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.




 Ktilou a écrit [01/09/2009 - 12h25 dans "Différence entre tutelle et curatelle ?" ]  
Ktilou

C’est le juge des tutelles qui choisit entre la tutelle et la curatelle en fonction du degré d’altération des facultés mentales et corporelles de l’individu signalé par sa famille, par les services sociaux ou pas un établissement de soins. Pour ce faire, une expertise psychiatrique est diligentée.

La tutelle concerne une personne qui a une altération grave de ses facultés. Elle peut être exercée par un conseil de famille qui désigne un tuteur.Elle peut dépendre aussi de l’autorité judiciaire si aucun membre de la famille ne peut être tuteur. C’est alors un établissement de soin qui prend le relais ou un gérant de tutelle qui dépend d’une liste établie par le Procureur de la République. La personne protégée ne peut entreprendre aucun acte puisqu’elle est représentée par le tuteur. Ainsi, elle ne peut vendre un bien, placer de l’argent, ni même se marier sans l’avis du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles. Parfois même son droit de vote peut être supprimé. La tutelle concerne donc des personnes très atteintes au plan psychiatrique qui ne peuvent se débrouiller seules dans la vie.

Dans le régime de la curatelle, les choses sont moins restrictives. Ce régime concerne des personnes qui doivent être aidées dans les actes de la vie civile sans pour autant être hors d’état d’agir. Il peut s’agir de personnes « oisives », au tempérament bizarre et intempestif ou dont la prodigalité met en danger sa famille. Les membres de la famille choisissent un curateur ou un gérant de tutelle est nommé. La curatelle simple fait que la personne peut quand même gérer et administrer ses biens en étant assisté par le curateur pour les actes à signer. Il lui est interdit cependant d’employer ses capitaux sans la signature du curateur. Le juge peut toutefois alléger ce régime de curatelle. À l’inverse, la curatelle renforcée est plus dure puisque seul le curateur peut recevoir les revenus de la personne en curatelle et régler les dépenses. À noter que la personne sous curatelle peut faire un testament mais ne peut procéder à aucune donation sans accord du curateur. Il peut voter et peut se marier avec l’assistance du curateur.
En fait le régime de la curatelle sert à protéger une personnalité qui serait reconnue influençable par sa famille et par un juge pour lui éviter de signer n’importe quoi ou de dilapider sa fortune par exemple tout en lui laissant quand même une autonomie. Cela peut être le cas d’une personne addicte aux jeux par exemple.




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