Combien de temps un propriétaire a-t-il pour rendre le dépot de garantie quand on quitte un logement meublé ?



jaquot15
Cette question a été posée par jaquot15, le 04/01/2008 à à 19h34.  *  Alerter les modérateurs
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 Mass a écrit [04/01/2008 - 22h36 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mass

Lorsque l'on quitte un logement, le propriétaire a un délai de deux mois à compter de l'état de lieux de sotie pour restituer le dépôt de garantie au locataire. C'est le délai légal. Sinon tu peux vérifier sur ton contrat de bail, une clause est normalement réservé à ce sujet.




 cochise_fr a écrit [05/01/2008 - 00h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés.

Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, ainsi que celles dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire ou de devis, mais en aucun cas par des références forfaitaires.

En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d'abord mettre en demeure le propriétaire - par lettre recommandée avec accusé de réception - de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes.

Si cela n'est pas suivi d'effet, le locataire saisit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
Mais si les difficultés de restitution tiennent à un fait extérieur à la volonté du propriétaire, ce dernier ne peut être tenu de payer les frais occasionnés par la procédure en restitution de ce dépôt.

Enfin, précisons que :

- le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire. C'est en effet le montant initial déposé qui lui sera restitué.

- le locataire ne peut s'abstenir de payer les derniers mois de loyer en les imputant sur le dépôt de garantie.
Bon courage




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Rooney a écrit [29/05/2013 - 15h29 ]  
Rooney

Vous faites bien de préciser ce dernier point cochise car beaucoup de gens font ça alors que c'est interdit par la loi.
La caution ne peut servir qu'à couvrir des éventuels frais de réparation qui découlent d'un tort causé par le locataire.
Les derniers mois, jours ou semaines de loyer doivent être payées intégralement et indépendamment de cette caution locative.




olive


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