Mon store sur la porte de salle à manger a été cassé lors d'un cambriolage, après relevé d'empreintes et plainte, à qui incombe la facture, propriétaire ou locataire ?



poupette999
Cette question a été posée par poupette999, le 16/12/2012 à à 19h45.  *  Alerter les modérateurs
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 papiguy a écrit [17/12/2012 - 10h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

En première approche la réparation des dégradations faites à l'intérieur d'une habitation incombent à l'habitant. il faudrait consulter votre contrat d'assurance. Par contre, si le volet est un volet extérieur, il est "partie" du gros oeuvre et son entretien, donc sa réparation incombe au propriétaire qui doit avoir l'assurance ad'hoc.




 Manifofie a écrit [17/12/2012 - 11h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Manifofie

Je ne sais pas vraiment ce que dis la loi mais j'ai eu le même problème et c'est le propriétaire qui a pris en charge les réparations des dommages.
J'ai un logement social et je vis au rez de chaussée si ça peut vous aider. J'ai passé un coup de fil pour leur expliquer la situation et ils sont venus réparer le volet roulant en moins d'une semaine.




manie


 oyster a écrit [17/12/2012 - 11h42 ]  
oyster


L'assurance logement degradations vols .

Merci de penser au propriétaire pour la note qui concerne un cambriolage ,vous avez de l'humour!




 Manifofie a écrit [17/12/2012 - 15h10 ]  
Manifofie

Pourquoi ça de l'humour ?
Chez moi le dommage était bien lié à une tentative de cambriolage et je n'ai rien eu à payer, je n'ai même pas eu besoin de contacter mon assurance.
Si il y avait eu vol ça serait différent mais là on parle seulement des dégâts du store...




manie


 oyster a écrit [17/12/2012 - 19h59 ]  
oyster

Enfin !
le propriétaire n'est pas respensable d'un cambriolage ou de la pluie qui tombe!




 Anonyme a écrit [17/12/2012 - 20h13 ]  
Anonyme

En fait, le volet donne sur la cour et il est bien à l'extérieur.




 Manifofie a écrit [18/12/2012 - 09h54 ]  
Manifofie

Moi non plus. :-D




manie


 oyster a écrit [18/12/2012 - 10h40 ]  
oyster

Effectivement si le propriétaire ne fait pas les démarches pour l'assurance à votre place , la situation serait sans doute toujours la même...
Le problème devient lassant de la force d'inertie du locataire qui possède beaucoup de droits ,et le propriétaire des devoirs uniquement! :-/




 papiguy a écrit [18/12/2012 - 10h56 ]  
papiguy

C'est un peu réducteur, oyster.
N'oublie pas que le propriétaire perçoit un loyer en échange de la mise à disposition d'un logement.
On trouverait singulièrement anormal, voire scandaleux, de louer une voiture et, tombé en panne au coin de la rue, de se voir répondre par le loueur que vous n'avez qu'à vous démerder.
Il en va de même pour un logement.
C'est au propriétaire qu'incombe la charge des gros travaux touchant à la structure, à l'étanchéité et à la sécurité de son patrimoine. Les fermetures extérieures sont de son ressort.
Le loyer payé est, pour un part, la contrepartie de ce devoir.




 oyster a écrit [18/12/2012 - 15h58 ]  
oyster

Attention ,ici il s'agit d'un cambriolage d'une part...
et , d'autre part les ch




 oyster a écrit [18/12/2012 - 16h00 ]  
oyster

les charges locatives concernent le petit entretien ,avec une codification pour éviter les abus!




 papiguy a écrit [18/12/2012 - 16h19 ]  
papiguy

Que ce soit un cambriolage ou des dégâts causés par des intempéries ne change rien au problème, les volets extérieurs sont à la charge du propriétaire, et c'est à lui de s'assurer en conséquence contre les risques, y compris les conséquences des vols avec effraction.
Le remplacement d'un volet roulant, ou d'une porte d'entrée, ce n'est pas du petit entretien.




 oyster a écrit [18/12/2012 - 18h22 ]  
oyster

L'assurance du locataire doit prendre en charge les dégâts suite au vol du volet roulant :
l'assurance du propriétaire "non occupant" intervient uniquement si vous n'avez plus de locataire.
Dans tous les cas ,il appartient de porter plainte pour la prise en charge par l'assurance,il peut y avoir une franchise ...
NB: la casse du volet étant suite à une tentative de cambriolage ,le propriétaire n'étant pas le cambrioleur !




 papiguy a écrit [18/12/2012 - 19h06 ]  
papiguy

Tout faux oyster,

Un texte définit de façon très précise ce qui incombe à chacun, c'est le Décret n°87-712 du 26 août 1987:

"Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
....
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives:
.....
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames."


Défoncer un volet roulant pour pénétrer dans un logement n'est pas faire un usage normal de celui-ci.

La réparation incombe donc bien au propriétaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig




 poupette999 a écrit [18/12/2012 - 21h14 ]  
poupette999

Bonsoir Papiguy
Je vous remercie pour votre réponse, de ce fait mon store est bloqué, je ne peux ni le monter ni le descendre, cela fait 10 jours que je suis sans lumière, c'est déprimant et mon propriétaire ne veut pas en entendre parler. 8-)




 oyster a écrit [19/12/2012 - 10h02 ]  
oyster

PAPIGUY ,vous me donnez un texte que je connais sans fausse modestie!
Mais : IL S'AGIT D'UN CAMBRIOLAGE qui nécessite pour l'assurance du locataire UNE DEPOSITION de PLAINTE. pour faire marcher son assurance .
Si le locataire ne posséde pas d'ASSURANCE : IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE..
Le PROPRIETAIRE est responsable si il ya une CASSE du mécanisme ?mais pas d'un coup de pied ou de l'utilisation d'un pied de biche pour forçer le "volet" ou plus!
De plus un propriétaire ( assurance propriétaire non occupant ) ne peut assurer un cambriolage chez son locataire (ni ses meubles ,bijous ,)
IL est normal que le propriétaire ne veut pas en entendre parler : moi aussi dans ce cas !




 papiguy a écrit [19/12/2012 - 10h44 ]  
papiguy

OYSTER,
Si tu connais ce texte, ta réponse est incompréhensible, car elle est contraire à ce qu'il dit autant qu'à son esprit. Si un mur avait été perçé ce serait bien le propriétaire qui devrait prendre en charge la réparation. il en va ainsi pour tous les éléments séparant l'extérieur de l'intérieur, et cette règle transparaît dans d'autres textes.

Ma première réponse mentionnait le recours aux assurances, et il était évident que dans le cas d'un vol ce recours devait être fait après dépôt d'une plainte. Merci tout de même de le rappeler, mais ce n'est pas parce que la plainte doit être déposée par l'occupant que ce dernier est en charge de la réparation des dégâts causés au logement sur des éléments de fermeture.

La mauvaise volonté d'un propriétaire ne doit pas être interprétée comme l'expression de son droit. Il ne faut pas se moquer du monde.




 oyster a écrit [19/12/2012 - 12h22 ]  
oyster

Je suis certain de ma position conformément à l'article 1725 du code civil ,avec comme exclusion l'arret de la cour de cassation du 1er AVRIL 1954 et du 19 MARS 1986.

Le propriétaire n'est pas responsable dans ce cas .




 oyster a écrit [19/12/2012 - 12h24 ]  
oyster

et , le locataire doit faire jouer son assurance pour les travaux de remise en état.




 papiguy a écrit [19/12/2012 - 13h29 ]  
papiguy

Encore faux
l'article 1725 du code civil dit:
"Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.".

Cet article évoque les troubles de jouissance et non les dégâts causés au logement.
Dans notre cas il s'agit de dégâts, cet article ne peut donc pas s'appliquer.

L'arrêt de la cour de cassation qui concerne le fait générateur de la responsabilité lié à cet article du Code Civil est donc hors du sujet.


Remarque: l'article 1725 du Code Civil ne pourrait s'appliquer que dans la mesure ou le propriétaire refusant de réparer, causerait de ce fait un trouble de jouissance à son locataire.

Il ne suffit pas d'être sûr de son fait pour avoir raison. ;-)




 oyster a écrit [19/12/2012 - 16h13 ]  
oyster

Extrait du contrat type de location (en vente dans les maisons de la presse et ailleurs !)

La présente location est consentie et acceptée aux charges ,clauses et condition suivantes, que le locataire s'oblige à s'exécuter et accomplir :
"IL ( le locataire) .... NE POURRA EXCERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE BAILLEUREN CAS DE VOL ,CAMBRIOLAGE OU TROUBLE DE JOUISSANCE DU FAIT DES AUTRES LOCATAIRES OU DE TOUTE PERSONNE ET DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE ASSURANCE A CE SUJET.
La messe est dite !




 papiguy a écrit [19/12/2012 - 16h22 ]  
papiguy

Toujours faux Oyster:

1 - une clause type ne vaut pas réglementation
2 - dans cette clause type il n'est pas question de dégâts mais de trouble de jouissance et de cambriolage.

Avant de dire la messe il faut savoir lire la Bible. :-D




 oyster a écrit [19/12/2012 - 16h40 ]  
oyster

PAPIGUY !........................

POUPETTE 999 en titre le 16/2 à 19h45 "LE STORE à été cassé LORS d'un CAMBRIOLAGE (relevé d'empreintes et plainte).
Nous n'avons pas le meme évangile ?
Le propriétaire ne refuse pas de faire réparer ,mais de payer dans ces conditions

Amicalement ,je ne puis etre d'accord avec votre interprétation des textes.




 papiguy a écrit [19/12/2012 - 18h06 ]  
papiguy

Définition du mot cambriolage selon Larousse
"Vol qualifié consistant à dérober des biens meubles dans une habitation ou dans un local par effraction des entrées, par escalade ou usage de fausses clés."

A ma connaissance, le store n'a pas été volé mais endommagé !
- Les objets dérobés lors d'un cambriolage appartiennent au locataire et c'est son assurance qui doit être sollicitée.
- Les fermetures endommagées lors d'un évènement "involontaire (tempête,..) ou volontaire d'un tiers (cambriolage avec effraction) sont de la responsabilité du propriétaire.

en résumé:
- si le cambriolage avait eu lieu sans effraction la question ne se serait pas posée. Il est donc essentiel de bien distinguer les préjudices: celui subi par le locataire (vol d'objets) et celui subi par le propriétaire (dégradation de la partie de son bien non considérée comme touchée par les charges locatives - cf le Décret n°87-712 du 26 août 1987)
- il est bien évident que la question n'est pas de savoir qui va faire réparer mais qui va payer.

N'ayant pas évoqué un autre "évangile", notre différence d'appréciation des responsabilités ne peut provenir que d'une erreur de lecture de l'un ou de l'autre.

Comme il apparait qu'aucun de nous deux n'est disposé à changer d'interprétation de la Réglementation, on ne peut que conseiller à la victime de s'adresser à un avocat spécialiste en droit du logement.




 poupette999 a écrit [19/12/2012 - 18h21 ]  
poupette999

Ok, Pas la peine de vous disputer, je vais demander aux juristes de l'adil ce qu'ils en pensent. Merci d'avoir essayer de m'aider. Passez de bonnes fêtes.




 papiguy a écrit [19/12/2012 - 18h44 ]  
papiguy

N'aie crainte, poupette999, ce n'est pas une dispute mais un échange d'arguments. On se croirait presque dans un prétoire :-D




 oyster a écrit [20/12/2012 - 09h55 ]  
oyster

Si vous allez voir un "conseil" n'oubliez pas de prendre :
Le bail ,l'assurance locataire , le depot de plainte pour cambriolage , et la déclaration à l'assurance.
Reste que dans un deuxiéme temps , si le "conseil" ne parait pas certain de son avis ;vous avez un site juridique gratuit particuliérement réactif qui ne voit que l'aspect juridique.
Je ne suis pas d'accord avec PAPIGUY sur l'interprétation de son évangile , car nous ne pouvons prendre ce qui nous arrange d'un coté , et laissez le reste de l'autre; l'église n'est pas une démocratie !
Amen!

J'ai eu un sinistre de ce genre chez un locataire porte d'entrée triple points fracturée ,et sans contestation pour la facture ...




 papiguy a écrit [20/12/2012 - 11h33 ]  
papiguy

oyster,
Dans ton cas est ce que l'affaire a été traitée en justice. Si j'interprète bien tes propos "sans contestation", il semble que non.
Si c'est bien le cas le fait d'avoir eu "pratiquement" gain de cause ne signifie pas que tu avais juridiquement raison.
A la virulence de tes propos à l'encontre des locataires j'avais subodoré que tu étais propriétaire bailleur, et me suis mis dans la peau d'un locataire teigneux pour que le débat soit équilibré . :-D




 oyster a écrit [20/12/2012 - 12h21 ]  
oyster

Bonjour,
Non le locataire avait réglé sa facture à l'entreprise qu'il avait fait venir...
Le jour ou vous avez un locataire qui ne paye plus ,et, dégrade votre bien vous aurez du mal à rester ZEN.
La tendance étant en plus de ne pas respecter les régles de préavis (un mois ,au lieu de trois) et cerise sur le gateau de ne pas payer le dernier mois en prétendant utiliser la caution.
Trop souvent le propriétaire est considéré comme une vache à lait par le locataire .
Reste que l'inverse existe aussi !




 papiguy a écrit [21/12/2012 - 16h07 ]  
papiguy

Confirmation obtenue auprès d'un avocat:
C'est bien le décret cité dans ma réponse du 8/12/2012 (19h06) qui doit être la base du règlement d'un litige éventuel entre propriétaire et locataire. Les Arrêts de la Cour de Cassation cités par Oyster ne concernent pas le domaine du Logement et ne peuvent être pris en compte au titre de la jurisprudence.

Une menue réparation serait à la charge du locataire, mais si le volet est hors d'usage, le propriétaire doit payer la remise en état.




 oyster a écrit [21/12/2012 - 17h27 ]  
oyster

Oui ,et j'irai voir mon avocat il trouverait façilement l'inverse ....chacun trouvant son argumentation avec des textes qui se contredisent, et ,il s'agit d'un beau métier plein d'avenir.


La réponse à la question est de mettre en relation les deux assurances : locataire et propriétaire.





 papiguy a écrit [21/12/2012 - 17h59 ]  
papiguy

"La réponse à la question est de mettre en relation les deux assurances : locataire et propriétaire. "
Encore non oyster, car les assurances consulteront leurs juristes qui leur feront en principe des réponses différentes, car ils chercheront des arguments, comme toi, au risque comme c'est le cas de se fourvoyer complètement et de perdre un procès qu'ils ne tenteront d'ailleurs pas vu l'enjeu faible.

"et j'irai voir mon avocat il trouverait facilement l'inverse":
pas certain, car un avocat sérieux pèsera les risques d'être débouté en Justice avec à la clé le paiement des frais. Intenter une action avec des arguments tels que ceux que tu présentes ne feraient que le faire passer pour un incompétent prêt à prendre n'importe quel dossier pour gagner du fric. Il devrait logiquement conseiller de payer.

La réponse est l'envoi d'une lettre recommandée avec AR au propriétaire, avec en pièce jointe une copie du dépôt de plainte pour vol, éventuellement de deux devis de réparation.
Cette lettre devrait mentionner l'Article 1 du Décret n°87-712 du 26 août 1987 et son annexe.
Ceci, bien entendu, si le store est très gravement endommagé (plusieurs lames cassées, glissières forcées, mécanisme hors d'usage par exemple).

N'ayant rien à gagner dans cette affaire, il est difficile de m'accuser de partialité.




 oyster a écrit [22/12/2012 - 11h15 ]  
oyster

Je sais bien que personne de nous deux ne gagne rien ,et qu'il s'agit de donner un avis en fonction de son expérience d'une part ,et, en étayant son argumentation d'autre part .
La déclaration pour conserver ses droits envers les assurances d'une part permet de franchir la premiére étape ,car nous avons tous des préjugés sur le fait de remboursement ou pas dans ce cas particulier du cambriolage (dans la mesure ou l'assurance l'accepte ou pas ;le résultat est trés différent).
Un exemple : Si vous parlez de pont thermiquea votre syndic ou à l'expert qui vient faire son travail :la réponse est identique "l'assurance ne prend pas en charge la réfection du plafond" sauf que c'est Faux pour la MATMUT et peut etre autres assurances .. Donc a priori à éviter!




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