Est-ce légal que l'on me fasse payer une location pour la terrasse de 9.82 m2 ?



toutine2b
Cette question a été posée par toutine2b, le 03/09/2016 à à 16h40.  *  Alerter les modérateurs
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 toutine2b a écrit [03/09/2016 - 16h40 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
toutine2b

Je dois payer la terrasse en plus, celà en plus du loyer (logement social). Je trouve cela aberrant et révoltant. Cela est pour moi du vol légalisé. est-ce justement légal et que puis-je faire ?




PORTELLI


 cochise_fr a écrit [13/09/2016 - 05h36 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
En principe, vous devez avoir un contrat de location en bonne et due forme qui décrit précisément de quoi se compose votre logement...terrasse incluse s'il y en a une.
On ne peut pas désolidariser la terrasse du logement auquel elle est attachée.... à moins peut être d'une terrasse commune à plusieurs logements....mais là encore cela doit être stipulé dans le bail de location.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 bato44 a écrit [23/02/2017 - 11h16 ]  
bato44

Bonjour,
Vous ne précisez pas à quel niveau se situe votre logement mais j'imagine qu'il se situe en étage.
Dans ce cas, les terrasses, balcons, loggias, vérandas, caves, séchoirs, celliers, ceux-ci sont considérés comme des annexes; elles font partie de votre logement et ne peuvent pas faire l'objet d'une facture complémentaire.
S'agissant d'un logement social, la surface prise en compte pour le calcul du plafond de votre loyer comprend la surface habitable de votre appartement augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m²) de la surface des annexes.
Les garages et emplacements de parking peuvent quant à eux être facturés en plus de l'appartement.




Pas de violence, c'est les vacances !


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