Quels sont les avantages pour un propriétaire de louer un appartement meublé ?



betinaweb
Cette question a été posée par betinaweb, le 21/01/2013 à à 01h37.  *  Alerter les modérateurs
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 symbol a écrit [21/01/2013 - 09h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
symbol

Bonjour betinaweb,
Cela échappe déjà à la loi du 6/7/1989 et relève du Code civil (les parties prennent soin de bien définir l'étendue de leurs obligations respectives dans le contrat de location) et du Code de la construction s'il s'agit de la résidence principale du locataire.

Donc les propriétaires le font souvent pour échapper aux contraintes du droit commun de la location mais il est de leur intérêt de meubler le mieux possible le logement car en cas de litige les tribunaux peuvent considérer qu'il s'agissait en fait d'une location vide.
Il faut donc l'équiper de meubles suffisants pour que le locataire puisse y vivre sans avoir à en rajouter (lit, armoire, table, chaises, équipement électroménager minimal).
Les meublés loués à titre de résidence principale doivent répondre aux conditions de décence fixées par le décret du 30/01/2002.

La durée :
S'il ne constitue pas la résidence principale, propriétaire et locataire doivent fixer la durée de location, 3, 6 mois, 1 an ou plus. Au-delà, le contrat se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au moment ou locataire ou propriétaire décide de donner congé.
Si c'est en résidence principale, la durée minimale est d'un an (9 mois s'il s'agit d'étudiant). A l'expiration, le bail est tacitement reconduit ( sauf s'il s'agit d'un étudiant). Le bailleur peut à ce moment modifier les conditions en prévenant le locataire 3 mois avant l'expiration. Si le locataire accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Le loyer :
Dans le meublé, il n'est pas réglementé et seule la loi du marché s'impose. Possibilité de le réviser chaque année sur la base de l'évolution d'un indice si cela est stipulé dans le contrat.
Il est souvent indexé sur l'ICC et cependant recommandé de choisir le nouvel indice de référence des loyers (IRL).

Les charges :
Elles peuvent être forfaitaires, soit, en définissant une somme fixe quel que soit le montant réel des charges mais dans ce cas, les contrats prévoient que le forfait est indexé chaque année, comme le loyer.
Sinon, comme pour un contrat de location vide, une provision demandée et une régularisation lorsque les comptes sont arrêtés.

Le dépôt de garantie est déterminé librement entre le bailleur et le locataire et généralement fixé à 2 mois de loyer hors charges sauf pour des locations de courte durée.

Fiscalement, c'est considéré comme une activité commerciale et les loyers sont imposables dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Cela diffère donc de celui des revenus fonciers.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 Benji a écrit [21/01/2013 - 12h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Benji

Le dépôt de garantie est déterminé librement en cas de location d’apparemment meublé seulement ?
Dans ce cas comment est-il fixé pour un appartement vide ?




 Blaec a écrit [21/01/2013 - 14h57 ]  
Blaec

Le principal avantage c'est surtout qu'un appartement meublé se loue largement plus facilement qu'un appartement non meublé.
Aussi, un appartement meublé ça limite les risques de dégâts liés aux emménagements et déménagements, donc c'est aussi rentable de ce côté là.




 symbol a écrit [21/01/2013 - 15h00 ]  
symbol

Le dépôt de garantie pour les logements vides :
- 1 mois hors charges : logement social, logement du secteur privé, secteur privé conventionné (ANAH), logement foyer.
- 2 mois pour les logements sociaux conventionnés (APL) et les logements soumis à la loi de 1948.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 symbol a écrit [21/01/2013 - 15h17 ]  
symbol

Blaec, tout dépend de la surface et si c'est du saisonnier. C'est souvent du provisoire.
Bien souvent, cela s'adresse aux locataires qui démarrent ou ne sont là que pour un laps de temps assez court (étudiants, jeunes travailleurs, travailleurs saisonniers, etc.).
Après les locataires ont leurs meubles qui va avec leurs goûts, etc.

Peut-être que les risques liés aux déménagements sont moindre. Faut juste assurer l'entretien et le remplacement des meubles. A savoir que les locataires ne sont pas toujours très soigneux avec ce qui ne leurs appartient pas. Mais j'imagine que c'est compris dans le prix de la location.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 betinaweb a écrit [25/01/2013 - 00h47 ]  
betinaweb

Quelle différence entre les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux? est-ce taxés de la même façon?




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


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