Le propriétaire a t il le droit de couper l'eau du logement loué sans sommation ?



bastine
Cette question a été posée par bastine, le 11/05/2012 à à 19h43.  *  Alerter les modérateurs
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 Wisty a écrit [11/05/2012 - 19h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour,

A voir,si le compteur à eaux est commun, et si la facture a été payée.
Ce n'est peut-être pas le proprio qui aurait coupé l'eau, c'est probablement la société des eaux.
Il faudrait t'informer à ce sujet. Et si la facture reste impayée, si c'est le cas,il faudrait alors la régler.
Je pense que c'est la seule solution. ;-)




Wisty


 betinaweb a écrit [11/05/2012 - 22h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Tu dois être averti avant la coupure définitive de ton compteur d'eau.Normalement ce n'est pas le propriétaire qui coupe mais la société des eaux pour impayés.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 jenifer59b a écrit [12/05/2012 - 11h19 ]  
jenifer59b

Bonjour, si vous êtes en location, le compteur d'eau doit être déclaré à votre nom, vous n'avez peut être pas lors du début de location, fait mettre à votre nom ce compteur d'eau, qui est peut être resté au nom du propriétaire, ce dernier vous a peut être déjà demandé de lui payer l'eau que vous utilisez, et de faire changer le nom sur le contrat de fourniture d'eau, ce que vous n'avez pas fait. Dans ce cas, il a sans doute écrit à la Société qui gère vos consommations d'eau, en disant qu'il ne paierait pas les factures d'eau qui vous incombent. Donc le compteur d'eau a été fermé, non par votre propriétaire mais par la société qui gére votre compteur d'eau. C'est un peu normal, non ? Pour faire rouvrir le compteur d'eau, il n'y a plus qu'à payer votre consommation d'eau et de faire modifier l'intitulé du contrat d'eau à votre nom.




 oyster a écrit [12/05/2012 - 12h02 ]  
oyster

Le réglement de copro définit les charges :
Dans un immeuble le compteur peut etre commun ou avoir en plus des sous compteur ,ou encore une répartition des charges avec les milliemes ....
Le propriétaire ne possède pas le droit de couper l'eau ,mais est dans l'obligation de payer les charges ( donc l'eau !) .
Dans le cas ou le compteur est indiv ,la coupure est automatique par la société.
Si vous ne payez pas vos charges ,vous ne payez pas vos loyers ?
Votre propriétaire devrait rapidement faire le nécessaire pour vous faire signifier un commandement à payer .




 pbjardin a écrit [15/05/2012 - 17h06 ]  
pbjardin

le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm




 oyster a écrit [15/05/2012 - 18h39 ]  
oyster

Le probléme est toujours que le "propriétaire" est responsable de son locataire ,et, que la facture est payée par ce meme propriétaire dans les charges.
En fermant l'eau ,je ne crois pas que ceci soit un plus pour le faire partir plus vite,car il peut se venger sur l'appartement.
Dans tous les cas ,faire partir légalement un locataire est long,et, financiérement d'un prix certain.
aussi ,il arrive que des propriétaires utilisent comme méthode la carotte ($) ou le baton.!
.
:-C




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