Bonjour, Ceci n'a rien à voir avec cela. D'une part un...

Mon propriétaire passe par mon jardin pour aller chez ma voisine (sa fille) alors qu'il y a un autre accès. Il m'a menacé de ne pas renouveler le bail lorsqu'il a vu un petit trou que mon chiot avait fait dans le jardin...

Que puis-je faire pour qu'il arrête de me harceler ainsi ?
Dois-je faire une main courante pour violation de domicile afin d'anticiper le non-renouvellement du bail ?

Bonjour,
Ceci n'a rien à voir avec cela.
D'une part un bailleur n'a aucun droit d'accès à une habitation ou a un terrain qu'il a loué à une tierce personne sans l'accord explicite de cette personne. En conséquence, vous êtes à mon avis fondé à porter plainte pour violation de domicile répété. Mais avant cela, j'enverrais une LRAR avec injonction de ne plus recommencer les traversées de votre jardin en application des lois en vigueur, et ceci quel que soit le motif..... sauf si il y avait le feu...évidemment....et envoyez en une autre (LRAR aussi) à la police de votre domicile, ainsi, personne ne pourra dire: je ne savais pas.

D'autre part, rien n'empêche un bailleur de ne pas renouveler un bail à la fin de celui ci si il respecte le préavis et les obligations de celui-ci.
Quand au petit trou fait par votre chiot, il n'aurait pas pu le voir s'il n'avait pas enfreint la loi en pénétrant chez vous sans autorisation. Ce n'est donc un motif de rien du tout.

Le bailleur est-il obligé de donner un motif de non-renouvellement ? Car dans mon cas je n'ai absolument rien à me reprocher, ni pour l'entretien, ni pour les loyers...

Non je ne crois pas il doit juste te donner le préavis, mais s'il est sympa il peut te le dire au moins te préciser si le non renouvellement est en rapport avec toi. Enfin c'est mon avis

merci

Bonjour,
Si le bailleur respecte le préavis de six mois (si cela n'a pas changer) pour vous signifier son non renouvellement de bail à la fin du bail, il n'a aucune justification à donner, sauf pour les personnes de plus de 70 ans... ce qui n'est pas votre cas.

Sachez pour info que l'information doit vous parvenir six mois jour pour jour avant la fin du bail par LRAR ou exploit d'huissier. Contre l'exploit d'huissier, il n'y a pas grand chose à faire, mais contre la LRAR vous avez une chance de vous en sortir en n'allant pas chercher la lettre recommandée, ou en ne la recevant pas et en ne signant pas. En effet, c'est la signature portant la date de réception qui sera comparée à la date de fin de bail pour l'appréciation des six mois de préavis. Donc si vous ne la signez pas et que la date butoir approche, le propriétaire sera obligé de passer par un exploit d'huissier qui a une petite chance d'arriver en retard....et dans ce cas, le bail est reconduit automatiquement, même si la signature intervient à six mois moins un jour.....vicieux, mais c'est la loi (enfin, si elle n'a pas changé entre temps).

C'est un judicieux conseil merci on m'a aussi dit qu'il est obligé de me laisser le logement en période d'hiver si je n ai pas trouvé autre chose, et mon bail se termine en décembre.

Bonjour,
Cette idée, Panteriste, ne s'applique, à ma connaissance qu'aux expulsions, et non aux fins de bail. En effet, la fin d'un bail n'a rien d'irrégulier, c'est la fin d'un contrat signé, c'est tout. Si on ne pouvait récupérer le logement en hiver pour cette raison, il n'y aurait plus aucun logement libre à cette époque de l'année..... je vois d'ici la pagaille.