Problemes avec mon propriétaire, quels recours ?



pascal62860
Cette question a été posée par PASCAL62860, le 29/08/2012 à à 20h57.  *  Alerter les modérateurs
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 PASCAL62860 a écrit [29/08/2012 - 20h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
PASCAL62860

Bonjour je suis dans 1 fermette depuis 3 ans, j'ai d'enormes soucis avec cette maison (hangar plus de 10 cm d'eau quand il pleut, j'ai 4 fusibles ( pas des dijoncteur des fusibles) pour 220 M2 de cette fermette, j'ai des tuyaux d'arrivee d'eau dans la cour avec les gelées de cet hiver ça a gelé et donc fuite, depuis 1 semaine le sanibroyeur est en panne (il ne demarre plus, pas boucher il veut plus se mettre en route) il veut pas le reparer cela est a mes frais ? merde j'en et plus que marre je paye 820 euros pour une maison ou tout est pourri, il a mis la maison en vente (AUCUN ACHETEUR OU MEME VISITE DEPUIS 2 ANS ) donc on doit partir pour le 31 decembre 2012 ? (avec 5 enfants dur dur a trouver ? donc on trouve pas avec 2 cdi puis je attaquer mon proprio en justice et reclamer qu'il me rembourse une grosse partis des loyers ? desole mais la j'en et trop assez de cet escroc (Monsieur et dans l'armee donc il a tous les droits d'apres ses dires j'espere sincerement une reponse merci a tous ceux qui nous repondent ( GRAND MERCI MEME )




PASCAL JOUY


 Dunamis a écrit [30/08/2012 - 08h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Dunamis

Il est plus qu'évident que ce propriétaire est un fieffé escroc. Et je reste courtoise.
Vous avez la preuve de vos sinistres (je pense que oui) ? Faites venir un huissier à ses frais pour constater. Échelonnez à mesure que les problèmes arrivent. Dès son courrier de réponse, vous pourrez engager les poursuites et/ou les travaux aux frais du capitaine Je-m'en-Fou. Et s'il refuse de payer ou de faire les travaux les huissiers iront se servir chez lui.

Dernière tentative avant de sortir la grosse artillerie, la lettre recommandée avec AR. Vous lui donnez un délai précis et une liste des travaux à effectuer.

Et, lors de la venue de l'huissier, mettez bien en avant le fait que vous soyez père et que vous ayez 5 enfants. Il est plus qu'évident que trouver une maison dans ses budget aussi vite est sportif.

Nota : vous vous êtes montré plus patient que je ne l'aurais fait...cette fois, n'ayez pas peur de mordre !




L'espace d'une vie est le même qu'on le passe en chantant ou en pleurant. Proverbe japonais


 oyster a écrit [30/08/2012 - 08h29 ]  
oyster

Votre message est intéressant par le simple fait qu'il représente un manque de dialogue avec le propriétaire ,et, aussi vous voudrez bien ne pas en prendre ombrage :un manque d'information sur la législation en ce domaine.
Le logement ne semble plus vous convenir ,mais vous souhaitez rester cependant?
le propriétaire veut vendre, mais impossible de faire une transaction ,avec un locataire en place.,ce qui limite les visites!....(et, faitbaisser le prix....)
Peut etre avez vous une vision différente des problémes,mais à part la réparation du toit du hangar,vous ne pouvez pas réclamer plus ( et encore moins des sous...)
Prenez un rendez vous avec votre proprio ,et, cela devrait éclaicir le devenir...




 cecile62del a écrit [30/08/2012 - 08h30 ]  
cecile62del

Bonjour, vous devez avoir eu lors de votre entrée dans cette maison un bail de location, il faut le relire, à savoir les clauses suivantes, quelles sont les réparations à charge du propriétaire et quelles sont les réparations à charge du locataire. Vous vous plaignez au bout de 2 ans et demi, de la non conformité de ce logement que vous allez quitter à l'issue de votre bail de location, avez-vous adressé à votre propriétaire une ou des lettres recommandées avec accusé de réception durant ce laps de temps, en lui indiquant tout ce que vous dites ? Vous dites que tout est pourri dans cette maison, alors pourquoi avoir loué une maison non conforme, ne serait ce que l'électricité ? Je pense que pour réclamer des dommages et intérêts maintenant, il aurait fallu mettre votre propriétaire en demeure de réparer tout ce qu'il lui incombait de faire, lors de la signature du bail et par la suite par lettre recommandée avec accusé réception, quand vous avez constaté les 10 cm d'eau dans le hangar, etc.... Maintenant, c'est à vous de voir si vous voulez aller devant les tribunaux, ce qui vous coutera de l'argent, en avocat, sans vraiment être sur d'obtenir satisfaction, si vous n'avez pas de courriers qui lui ont été adressés auxquels votre propriétaire a fait la sourde oreille. Votre bail se terminant le 31 décembre, vous devrez partir, mettez vous dès à présent en quête d'un logement conforme et qui vous conviendra, allez en mairie voir au besoin une assistante sociale pour obtenir un logement. Si vous pouvez payer actuellement 820 euros (moins sans doute l'allocation logement, puisque vous avez 5 enfants), vous devez pouvoir retrouver un logement correct. Cette fois ci, vérifier tout avant de vous engager à signer le bail de votre future location. Vous habitez semble t'il le Pas de Calais, moi aussi, faites les petites annonces du Bon Coin, il y a pas mal de locations dans le Pas-de-Calais sur ce site à des prix qui vous correspondent.




 oyster a écrit [30/08/2012 - 08h34 ]  
oyster

Avant de se servir d'un canon de 105 ,on peut aussi tenter un dialogue avec le conciliateur ce que ne doit pas être notre ami Dunamis..




 symbol a écrit [30/08/2012 - 09h35 ]  
symbol

Bonjour,
Vous devriez aller sur Légifrance.gouv.fr à loi n° 89-462 du 6/07/1989, loi tentant à améliorer les rapports locatifs.
Comme dit oyster, une procédure peut être précédée d'une tentative de conciliation et pour cela, il suffit de déposer au tribunal d'instance une demande de conciliation. Celle-ci n'entraîne pas de frais particuliers. Lors de l'audience, le juge tente de concilier les parties et s'il y parvient, il dresse un procès-verbal qui aura valeur de jugement exécutoire.
A savoir que la conciliation préalable n'a aucun caractère obligatoire et que l'une des deux parties peut tout à fait refuser de se rendre à la convocation qui lui est faite.

Avant cela, courrier amiable en énumérant la liste des caractéristiques d'un logement décent ( décret n° 2002-120 du 30/01/2002 ) et que vous estimez du fait de votre bailleur. Puis lettre recommandée avec A.R indiquant clairement les défauts constatés et leur localisation en fixant au bailleur un délai de réponses, etc.

Il semblerait PASCAL62860 que vous présentiez votre bailleur comme un escroc ayant tous les droits, sauf que nous ne connaissons pas vos rapports avec celui-ci, votre situation en tant que locataire, ni l'état des lieux à votre entrée, ni vos accords, encore moins le prix moyen pratiqué dans votre lieu de résidence.

Si vous estimiez depuis 3 ans que ce logement n'était pas décent, pourquoi n'avez-vous pas rechercher ailleurs ? Et au bout de trois ans, vous voudriez que le bailleur vous rembourse vos loyers...
Est-ce logique ?
Je ne prêche pas pour le bailleur mais je ne prêche pas non plus pour le locataire. A chacun ses responsabilités, ses obligations, etc.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 PASCAL62860 a écrit [30/08/2012 - 10h12 ]  
PASCAL62860

Bonjour et merci pour vos reponse
Je vais essayer de repondre a tout le monde
pour: OYSTER, Désoler impossible le conciliateur avec lui 1 il et actuelement a Djibouti, donc pas possible Monsieur a toujours raison et travaillant pour la France il et sur de tout gagner ( promiot cela a etait dit par mail qu'il ma envoyer
Pour Cecile 62: oui nous sommes du Pas de Calais, et je suis desoler il y as une annonce sur le bon coin depuis fevrier 2012 toujours remis en service ainsi que sur d'autre cite
MAIS AVEC 5 ENFANTS sans garant trouver moi 1 proprio qui veut louer?? de plus nous sommes dans l'obligation de rester 15 ou 20 km pres de chez nous pour notre emploi
Oser dire qu'il y as pas de dialogue, avec se proprio????? POURQUOI AVOIR UN DIALOGUE avec une personne qui se croit tout permis, pour lui ses le locataire qui fais tout, et lui ne veut rien effectuer
OUI ET OUI des R.A.R il en as recus, avec tout les travaux a effectuer, donc fuite des gouttières, chaudière qui a plus de 25ans et qui ma consommer plus de 2500 en 2mois de fuel électricité, en etat de marche mais 4 fusible pour 220M2 ,1 cable en 2,5 pour nourir donc ( 8 prises de courant, 5 lumieres, 2 volets roulant, 2 hangards) je pense pas cela normal, IL Y AS PAS DE TERRE dans toutes la maison, je poursuit il y as une petite veranda ( tres ancienne, donc que des vieux carreaux) il y as la chaudiere, donc des tuyau de cuivre pour alimenter, et allimenter eau de la cuisine, en hiver tout et geler ( tuyau pas proteger) si il pleut l'eau rentre dans les hangards les anciennes goutierres vont tomber donc l'eau rentre dans les hangar ( il veut pas les réparer quard je loue la maison et les hangar ne sont pas obliger a reparer par le proprio???? ) j'ai une vielle citerne a récupération d'eau de pluie, elle fuit, désoler plus de 2000 litre faut bien que sa passe quelque part ? donc l'eau monte sur les murs ( 8 fois remis en peinture) j'ai acheter une pompe pour le vider (d'apres le proprio comme je les vider cela et de ma faute qu'elle fuit ????)
SI ont voulais pas partir RE trouver une maison avec 5 enfants cela et dur, je lui et proposer plusieur fois de faire les travaux, il a jamais voulus, dans les chambres des enfants, il y as des placots au plafond OK mais derriere ses que de la laines de verre et tuiles aucun isolant
Bon il y en as encore mais trop a expliquer
Donc j'ai recut la visite d'un huissier pour me faire signer la fin du bail le 31/12:12 suite qu'il vend la fermette ok MAIS EN 2ANS JAMAIS AUCUNE VISITE JAMAIS PERSONNE ET PASSER POUR LA VOIR ???????
alors oui je vais le faire chier et l'enmerder jusqu'au bout cette Adujant chef ( et non pas capitaine LOL)
OUI ses le ra le bol complet, la j'ai le sanibroyeur qui et en panne 5 PAS BOUCHER NON IL SA MET PLUS EN ROUTE DU TOUT) pour lui ses ENCORE a moi de reparer
alors la marrrrrrre ras la bol et terminer
Faire venir 1 huissier oui mais j'en ai pour 200e je crois? desoler moi et mon epouse ont passe des pubs donc petit salaire et avec 5 enfants cela serat tres dur
A OUII j'ai ooublier aussi, je travailler avec mon epouse , il et venus




PASCAL JOUY


 PASCAL62860 a écrit [30/08/2012 - 10h16 ]  
PASCAL62860

pour soit disant réparé le portail? il et rentrer sans autorisation, il a enlever le portail ( alors qu'il devais juste le réparé quand ont et revenus du travail ont a constater qu'il a donc pas réparer le portail mais enlever, et nous a laisser sans portail, donc pour la sécurité de nos enfants ont a du aller en acheter un
dessoler pour ceux qui tiennent avec ce mec mais pour moi ses escroc et compagnie
merci




PASCAL JOUY


 Dunamis a écrit [30/08/2012 - 15h00 ]  
Dunamis

Donc, vous pouvez (voire devez) faire venir un huissier pour faire constater les manquements et engager la procédure. De toute façon, le fait est qu'il est en tort et que, étant le proprio, les frais sont à sa charge.

Et non, Oyster, je ne suis pas conciliante dans ce genre de cas. Les canalisations qui gèlent, le sanibroyeur en panne et maintenant cette histoire de portail.
Merde quoi, pour 820 euros il peut bouger pour rendre ce logement salubre et sûr !

Sachez que le fait qu'il ait été ou soit encore dans l'armée ne réduit en rien vos chances. Pour le remboursement des loyers, je ne sais pas, mais les travaux seront effectués et à sa charge.




L'espace d'une vie est le même qu'on le passe en chantant ou en pleurant. Proverbe japonais


 symbol a écrit [30/08/2012 - 16h47 ]  
symbol

PASCAL62860, pas la peine de vous énerver avec nos réponses, pas la peine d'être désolé pour ceux qui... Nous ne vous connaissons pas, ni ne connaissons votre propriétaire. Vous avez des droits et des obligations comme votre bailleur ( quelque soit son statut ).
Il vous suffit de suivre les procédures conseillées et je vous ai donné les liens à suivre pour les démarches.

Dunamis, un huissier, cela coûte cher et pas obligatoirement utile car ce n'est pas un homme de l'art. Il va faire un constat de ce qu%u2019on lui demande, un point c'est tout. Un bon dossier du locataire est largement suffisant ( factures, photos, courriers ).

Les canalisations qui gèlent... Cela fait bien longtemps que nous n'avions pas eu un hiver aussi froid et ce fut la panique partout en France pour les plombiers pendant le gel et au redoux, encore pire. Cela a gelé chez nous en enterré et aussi en apparent calfeutré pour la première fois depuis que j'y réside.
Le sanibroyeur en panne, en mesure d'urgence le locataire peut faire réparer ou même le faire changer, après voir pour le remboursement avec le propriétaire. Mais aussi, qui est responsable ? Mauvaise utilisation ou vétusté ? Je n'y connais rien non plus en sanibroyeur.

820 %u20AC pour du terrain, une fermette de 220 m², des hangars. Je ne connais pas les prix sur place. Et comme tout est relatif, c'est cher ou pas. Voir prix de l'assurance propriétaire, de la taxe foncière, du prix moyen au m².

A l'entrée dans les lieux, le bailleur est censé de... Le locataire qui accepte... Comment savoir à l'usage en fonction des intempéries, etc. Et si ce n'était pas aux normes ( fusibles par ex. ), pourquoi accepter ? Il aurait fallu dès le démarrage négocier des travaux contre une remise de loyer.

Faites au mieux pour vous et votre famille. Sinon voir la loi Molle Boutin quant à vos possibilités de garant ( Locapass et autres garanties proposées ).








"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [31/08/2012 - 06h57 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Qu'attendez vous pour porter plainte auprès de la police.?
C'est gratuit, et au besoin faites constater les faits par la police à votre domicile dès que le problème se pose, .....et pas des mois après.
Rien que d'entrer chez vous sans votre accord est une infraction.

Bon courage.!!




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 oyster a écrit [31/08/2012 - 09h22 ]  
oyster

Je crois que vous devriez aller devant des désillusions ,car si votre propriétaire est décidé à ne rien faire pour vous faire partir....
Le vrai probléme est là : vous ne pouvez trouver un autre logement à ce prix ,et, en cela vous ne pouvez réclamer de l'argent à votre propriétaire.
le bail , se termine fin décembre !
Ce qui signifie que si une action judiciaire s'engage ,votre expulsion (aprés proces ,avocat,huissier..) serait dans environ deux ans et demi ...
La conciliation peut se faire aussi par l'intermédiaire de votre maire....




 PASCAL62860 a écrit [19/10/2012 - 17h04 ]  
PASCAL62860

RE Bonjour a tous
encore une petite question ( et merci de vos reponses)
Voila, nous sommes déménagé depuis Mois, l'état des lieux de départ a était effectuer par 1 huissier proprio représenter par sa fille donc etat des lieux bien dérouler rendus les clefs donc parfais
A se jours toujours pas reçus du huissier l'etat des lieux de depart, je téléphone et la secrétaire me dit que ses pas encore mis sur ordinateur????
Bref j'avais une assurance pour cette fermette
je continus a payer pour cette fermette,Mon assurance me dit que temps que je leur et pas donner etat des lieux de depart je continuerais a payer (ont y habitent plus ??)
Je leur et quand même fournis la lettre en R.A.R comme quoi ont quitter le logement + notre nouveau bail et son etat des lieux effectuer par un Notaire ? mais rien a faire je doist continuer a payer pour cette ferme, temp que j'ai pas fournis etat des lieux de depart ?
Ont t-il le droit ??
et pour ma caution doi je attendre 2 mois a partir de la lettre envoyer en R.A.R ou le jour de etat des lieux ou quand j'aurais recus mon etat des lieux de depart ??
Merci a tous de vos reponse
bien cordialement ;-)




PASCAL JOUY


 oyster a écrit [19/10/2012 - 17h58 ]  
oyster

Bonjour,
Deux mois aprés l'état des lieux...
caution déduite des T.Ordures Ménagére .
la différence récupérable pour l'assurance ne doit pas etre considérable sur DIX mois ?

Celui qui demande l'huissier pour l'état des lieux paye ce dernier ,sauf accord entre les deux parties.




 cochise_fr a écrit [19/10/2012 - 21h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Un état des lieux DOIT se faire avec des gens accrédités.

La "fille du propriétaire" n'est à priori PAS la propriétaire, et n'a donc pas à priori à représenter son père. L'huissier mandaté par le propriétaire est qualifié pour représenter le propriétaire ET doit vous remettre en main propre au moment du constat sur place UN DOUBLE DE L’ÉTAT DES LIEUX signé par lui-même ET vous même (si vous êtes d'accord avec les constatations) afin d'avoir tous les deux une copie identique de constatations identiques.

Si vous n'avez rien, ils peuvent à loisir modifier les constatations faites..... et devinez au profit de qui.?

On ne doit JAMAIS signer quoi que ce soit sans avoir immédiatement un double du document concerné.....et spécialement pour un état des lieux. S'il n'y a pas de double, il faut recopier mot à mot le document sur une autre feuille qui sera signée des deux parties comme l'original (y compris si cela emmerde celui qui fait la copie). Sans double sur le champ, on ne doit rien signer. Il en est de même de la comparaison de l'état des lieux final avec l'état des lieux initial pour les mêmes motifs. L'enregistrement informatique n'a aucune valeur puisque vous ne pouvez le signer.

ET bien sur, sans ce double de l'état des lieux, ON NE DOIT PAS RENDRE LES CLÉS. C'est pour cela qu'il faut faire tout cela sur place.

Vous payez également les conséquences de cela par l'assurance qui, logiquement, ne vous croira que lorsque vous aurez la copie libératoire de l'état des lieux final.....qui maintenant peut être falsifiée (à votre défaveur évidemment) et que vous risquez d'attendre un bon moment puisque l'erreur vient de vous et qu'eux ont une copie signée par vous, modifiée ou pas à posteriori, et qu'ils on reçu les clés reconnaissant que vous avez reçu le double du constat contradictoire dont vous êtes d'accord dans les termes et les constatations.

Pour votre caution, ils ont deux mois à partir de l'état des lieux contradictoire.....que vous n'avez pas.....et ils peuvent donc laisser courir avant de vous rembourser, sous réserve qu'ils ne trouvent pas providentiellement de quoi ne pas la rembourser par un état des lieux défavorable que vous ne pourrez jamais contester puisque vous n'avez pas de copie conforme en votre possession et que vous avez rendu les clés.

Je vous vois bien mal embarqué dans cette affaire.....mais hélas, de votre faute.
Nul n'est censé ignorer la loi si compliquée soit elle.




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 PASCAL62860 a écrit [19/10/2012 - 22h13 ]  
PASCAL62860

RE
Bonjour cochise
désoler je n'est ABSOLUMENT RIEN SIGNE
le huissier ma donner rdv devant la maison je me suis presenter avec mon épouse ont a fais toutes les pieces le huissier a tout marquer ( sans me demander quoi que ce soit ) il a pris des photos, a la sortis il ma demander combien il y avait de clefs je lui et repondus 4 il me les as demander je lui et donner, et il les as donner de suite a la fille du proprio
il ma demander ma nouvelle adresse; ont lui as donner, il ma dit qu'il devait m'envoyer l'etat des lieux par courrier, et depuis se jour j'attend
donc que pui je faire pour avoir cette état des lieux, et faire activer se huissier ?
je voix que se proprio ma bien ENM??? pendants 3ans et qu'il va continuer et pour longtemp je crois ??
enfin huissier ou pas si ils faut ont irat loin je vais pas le laché
MAIS A QUI S'ADRESSER?????
merci de vos reponse




PASCAL JOUY


 cochise_fr a écrit [20/10/2012 - 01h56 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Comme je vous l'ai dit, on ne rend pas les clés sans avoir en main la copie de l'état des lieux et la comparaison avec l'état des lieux initial signés de l'autre partie, en l’occurrence le propriétaire ou son représentant accrédité, ici l'huissier..
Vous pouvez être en colère, mais c'est surtout contre vous qui, à mon avis, vous êtes fait berné par la présence d'un huissier.

Dans la mesure où vous n'avez rien, à ma connaissance, en votre possession contre un homme de loi, ils peuvent vous faire danser le temps qu'ils veulent s'ils sont de mauvaise foi.

Je le répète, un état des lieux se fait SUR PLACE ET EN DOUBLE EXEMPLAIRE (au moins) en échange des clés.....sinon, réfléchissez un peu, à quoi pourrait servir un état des lieux que peut modifier celui qui a les clés.?(que ce soit vous ou le propriétaire) La situation se doit d'être figée dans l'état reconnu à un instant donné (noté date et heure dans les documents) par les deux parties en présence. Supposez, par exemple, qu'ils retournent sur les lieux pour y faire ....n'importe quoi...disons un trou dans un mur. Que pouvez vous prouver de son existence ou pas au moment de l'état des lieux.? Rien en l'état actuel des choses il me semble,...non.?

Vous n'avez rien signé, dites vous, certes, mais vous avez rendu les clés, ce qui revient à cautionner l'état des lieux qui sera rendu. Ils ont toute latitude pour le modifier à leur guise puisque vous n'avez strictement rien à leur opposer en cas de litige....et sans ce document votre assurance continuera à vous demander ses cotisations pour ce logement.

Vous aussi auriez du prendre des photos des lieux et des personnes présentes, qui auraient pu vous servir de preuves en cas de litige. Là encore, vous n'avez rien.
Vous auriez du (ou pu) aussi demander un reçu en échange des clés puisqu'il n'y avait pas de papier. L'huissier ne pouvait pas vous le refuser, ce qui aurait mis fin au contrat de location.

Tout ce que vous pouvez espérer de bien, c'est qu'ils soient de bonne foi et ne chargent pas trop la barque pour ne pas vous rendre votre caution.

Finalement, vous auriez pu rester chez vous et remettre les clés dans leur boite aux lettres que ce serait exactement pareil. Est-ce bien sérieux.? Rien ne prouve que vous avez quitté les lieux. Vous avez un courrier RAR qui informe de votre intention de quitter les lieux, mais rien qui prouve que vous l'avez fait. De franche mauvaise foi, ils pourraient même vous réclamer les loyers en cours.




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 PASCAL62860 a écrit [20/10/2012 - 09h17 ]  
PASCAL62860

Bonjour
oui ok j'ai compris mais cela me précise pas se que nous devrions faire ??
:(




PASCAL JOUY


 oyster a écrit [20/10/2012 - 09h54 ]  
oyster

J'ai fait réalisé par huissier un état des lieux ,puisque j'étais absent .
J'ai payé 300 euros le rapport et photos ,et bien entendu je suis passé prendre les clefs à l'étude .

L'huissier est assermenté ,ce qui fait que son rapport est incontestable par les parties.




 PASCAL62860 a écrit [20/10/2012 - 12h12 ]  
PASCAL62860

OUI MAIS CELA NE REPOND PAS A MA QUESTION , COMMENT FAIRE BOUGER SE HUISSIER?????




PASCAL JOUY


 symbol a écrit [20/10/2012 - 17h07 ]  
symbol

En toute logique, l'huissier envoie le constat à celui qui règle la prestation. De plus comme c'est un constat par huissier, il n'est pas réputé être un état des lieux contradictoire et il est normal que le locataire ne signe pas lors de ce constat. Par contre, rendre les clefs à ce moment était souhaitable car cela permet d'éviter de payer des indemnités d'occupation après la sortie. Et l'huissier étant assermenté ne peut nier avoir reçu les clefs le jour du constat, qui je le répète, est un constat et non un état des lieux de sortie.

Si le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans les deux mois, il devra fournir une copie du constat pour que vous puissiez comparer avec l'état des lieux d'entrée ainsi que les justificatifs des retenues.
Donc dans un délai de 2 mois, écrire à une lettre en RAR de mise en demeure au bailleur de rendre le dépôt de garantie ou bien de fournir tous les justificatifs sans quoi vous saisirez le juge de proximité.

Quant à l'assurance, avez-vous résilié en lettre avec A.R ce contrat ? Est-ce le même assureur pour la nouvelle habitation ? Avez-vous des justificatifs EDF/GDF/eau de changement d'adresse ? Il y a toujours moyen de prouver lorsqu'on déménage et au cas où, passer chez l'huissier et demander une simple attestation de remise des clefs à la sortie, le...




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 cochise_fr a écrit [20/10/2012 - 18h27 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je ne partage pas votre optimisme, Symbol. On peut très bien quitter un logement et en occuper un autre sans résilier le bail. Même le fait de faire couper l'EDF ou l'eau ne garanti pas de la fin du bail. C'est bien pour cela que l'on fait en principe un état des lieux contradictoire sur place, que ce soit avec un huissier ou avec le propriétaire en personne. L'échange des clés contre l'état des lieux contradictoire étant la preuve de la fin du bail.




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 PASCAL62860 a écrit [21/10/2012 - 01h31 ]  
PASCAL62860

Jolie explication Mais comment recuperer ma caution ? quart je n'est aucune preuve que l'ont as quitter se logement ayant ABSOLUMENT RIEN SIGNER pour état des lieux de départ?? Pour l'assurance, elle me confirme la même chose je peut avoir couper EDF OU EAU mais rien ne prouve qu'ont as quitter le logement, donc je doit avoir cette etat des lieux de départ je ne peut pas réclamer le caution j'ai 2 mois ) mais a partir de quelle date ???? re pas etat des lieux de depart rien ne prouve que je suis partis?? et le proprio peut dire que je suis partis en Novembre ou DÉCEMBRE Donc lundi je vais téléphoner au huissier et lui demander encore une fois et si encore une excuse, je lui dirais que je vais prévenir de suite la chambre des huissiers peut être qu'il bougeras enfin??? :-C




PASCAL JOUY


 oyster a écrit [21/10/2012 - 09h22 ]  
oyster

L'huissier est assermenté: votre signature est inutile de par ce fait .
reste que votre probléme n'étant pas le sien puisque votre propriétaire paye les frais du constat d'état des lieux ,il est difficile d'obtenir satisfaction de la preuve de remise des clefs pour votre assurance.
Donc passage au bureau de l'huissier pour expliquer le but de votre démarche avec une réserve pour obtenir satisfaction.
Votre ex propriétaire refléte une mauvaise image d'un bailleur ,ce qui n'est pas le cas de tous!




 symbol a écrit [21/10/2012 - 11h52 ]  
symbol

La remise des clefs lors du constat par huissier s'est-elle faite à la fin du préavis ? C'est important car si c'était en cours de préavis, le propriétaire peut déduire loyers et charges sur ce qui restait à courir jusqu'à la fin du préavis sauf s'il reloue entre temps. A savoir que vous restez responsable du contrat jusqu'à cette date même s'il y a eu constat et remise des clefs.

Autre chose : Avez-vous été convoqué par l'huissier en L RAR 7 jours avant le rendez-vous de constat ? Même si vous n'avez pas signé, avez-vous fait des remarques lors du constat avec un comparatif de votre état des lieux d'entrée que l'huissier a pu mentionner ? Comme l'huissier n'a pas à se prononcer, il fait une sorte de reportage avec photos à l'appui et il constate aussi de la remise des clefs. Comme dit oyster, expliquez chez l'huissier le but de votre démarche pour l'assurance.

Si c'est bien en fin de préavis, c'est à partir de ce jour qu'il faut compter 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie et vous vous adressez au propriétaire.

Votre situation a l'air bien compliqué. Espérons que cela se résolve au mieux pour vous dans les formes et délais prescrits.




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 cochise_fr a écrit [21/10/2012 - 16h33 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non Symbol, la caution ne soit pas servir à payer des loyers ou des charges en retard. Elle ne sert qu'a couvrir les éventuelles dégradations su logement quand il y en a.....et rien d'autre.

Pascal62860, c'est vous qui vous êtes mis dans les ennuis tout seul, peut être par naïveté, peut être par imprudence, peut être par excès de confiance, mais il n'empêche que vous n'êtes plus en situation d'exiger quoi que ce soit.
A votre place, j'enverrais un courrier RAR à l'huissier décrivant précisément ce qui s'est passé au moment de l'état des lieux, avec les personnes présentes, en lui demandant de bien vouloir vous envoyer un double des constatations de l'état des lieux. Éventuellement, déplacez vous à son étude ou demandez un rendez-vous.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 symbol a écrit [21/10/2012 - 20h22 ]  
symbol

Tout à fait cochise fr, le dépôt de garantie ne sert pas à cela et le locataire doit régler son loyer jusqu'à la fin de son préavis. C'est bien stipulé dans ses obligations.
Quant au propriétaire, ou n'importe quelle agence gérant un bien, va-t-il rendre un dépôt de garantie si le locataire est débiteur à l'arrêté de compte ? Puis tenter de récupérer des arriérés ? Cela manque de bon sens, non ?






"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 oyster a écrit [22/10/2012 - 07h14 ]  
oyster

Vous avez raison!
En pratique le proprio reçoit sur sa taxe fonciére la " poubelle" qu'il doit répercuter en partie ou pas sur le locataire ,et, si ce dernier récupére toute la "garantie " il peut toujours pleurer pour avoir les sous !
et puis , il y a l'examen de l'état des lieux entre entrée et sortie avec trop souvent des surprises.

AVEC UN MOIS de LOYER Hors charge, vous ne pouvez aller bien loin pour remise en état.
(merçi d 'avoir fait passer la garantie de deux mois à un mois § !..............)
Ici votre proprio n'était pas un saint ..........




 cochise_fr a écrit [23/10/2012 - 17h29 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Petit rappel:
Un état des lieux doit toujours être "contradictoire", qu'il y ait présence ou pas d'un huissier ou de deux. En effet, le but d'un état des lieux est de faire un descriptif précis et détaillé des lieux à un moment donné en présence des parties ou de leur représentant.

De deux choses l'une:
- ou bien les constats des parties sont identiques et les parties sont d'accord sur la comparaison avec l'état des lieux initial d'entrée, et chacune des parties doit repartir avec une copie conforme émargée (effectivement) par la partie adverse.
- ou bien il existe un ou des désaccords sur le constat final ou sur le comparatif et dans ce cas, chacun fait son rapport de son côté et en remet un exemplaire à l'autre partie. Le désaccord se réglera devant les tribunaux.

Le logement étant occupé (en principe) au moment de l'état des lieux, le propriétaire ou son représentant DOIT demander l'ouverture de la porte préalablement à sa venue. Cela suppose donc la présence réelle du locataire ou de son représentant sur place, le propriétaire ou son représentant ne pouvant entrer seul pour faire l'état des lieux à sa guise. D'autre part, en cas de désaccord, le locataire n'est pas obligé de donner les clés, mais il doit alors en assumer les conséquences (payer le loyer par exemple). C'est la-dessus que jouent les propriétaires en envoyant un huissier qui rend le locataire mal informé vulnérable. Par principe, quand un locataire apprend que c'est un huissier qui fera l'état des lieux du propriétaire, il serait toujours mieux inspiré de prendre aussi pour lui un autre huissier qui assurera ses propres constatations, et cela malgré les frais occasionnés.

Maintenant, si une des parties se désintéresse de cet état des lieux pourtant important pour la suite des événements, elle ne pourra ensuite venir se plaindre des conséquences de cette indifférence.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 oyster a écrit [24/10/2012 - 08h31 ]  
oyster

NB; lors de l'état des lieux ou si vous préférez pour certain constat ..l'huissier demande et inscrit la nouvelle adresse pour les impots d'une part ,et, pour que le propriétaire puisse retourner la caution ou garantie déduction faite de ce que vous devriez?
vous pouvez vous en servir pour votre assurance...car cela prouve avec le fait de rendre les clefs votre départ effectif?
A mon avis pour récupérer trés peu de votre assurance ,cela nécessite beaucoup d'efforts!




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