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Un nouveau propriétaire peut-il arrêter un bail de location avant la fin de celui ci ?



pepepepe
Cette question a été posée par pepepepe, le 05/02/2009 à à 02h33.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Location.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 zaako a écrit [05/02/2009 - 07h58 dans "Un nouveau propriétaire peut-il arrêter un bail de..." ]  
zaako

Bonjour, le nouveau propriétaire n'a pas le droit d'arrêter un bail de location avant la fin de celui, et en plus si après il ne veut plus renouveler le contrat, il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail. La résiliation d'un bail suit à des règles, il y a des textes de loi sur çà.




 dannie a écrit [05/02/2009 - 08h52 dans "Un nouveau propriétaire peut-il arrêter un bail de..." ]  
dannie

Bonjour, moi je viens juste confirmer ce que Zaako a dit, le nouveau propriétaire doit suivre les conditions normales du contrat de bail, il n'a ni droit d'augmenter le loyer ni d'expulser le locataire, puis pour ce genre de chose, un préavis est toujours obligatoire ... si tu veux lire le texte de loi sur le sujet, vas sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4212E14AC
91602EB4BE85A6790BC173E.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT00000050931
0&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=19890708&categorieLien
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