La location de matériel entre particulier est-elle possible ? Si oui, quel texte de loi la réglemente ?



angie
Cette question a été posée par angie, le 08/09/2007 à à 15h13.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [08/09/2007 - 16h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
A mon avis, les règles sont les mêmes que celles des commerçants concernés. Rien n'empêche un particulier de faire du commerce (légal bien évidemment) sous une forme de son choix. Il a seulement comme obligation légale de déclarer les revenus acquis ainsi, qui seront ajoutés à ses revenus habituels (de salarié ou autre) et le fisc ne dira rien si le montant des gains (bénéfices - frais) ne dépasse pas un certain seuil (se renseigner aux impôts pour le connaitre), celui où vous devenez commerçant avec toutes les obligations attachées à ce statut.
Par exemple:
si, sur l'année vous avez gagné 2000 euros, pas d'imposition.
si vous avez gagné 25000 euros, vous devrez avoir le statut commerçant et vous serez taxé comme tel.

C'est la même chose pour les ventes sur internet, ou les petites annonces, ou les ventes aux marchés aux puces ou aux animations municipales...etc.
Bien sur, on peut ne rien déclarer.... mais attention au "train de vie" supérieur à ses revenus.... le personnel des impôts n'est pas idiot. Si vous roulez en grosse voiture neuve avec le RMI.... y a comme un problème.... non ? Il faut donc rester cohérent dans ses actions.

Maintenant, concernant la location de matériel, il faut faire très attention à la nature du matériel concerné. En effet, en tant que loueur propriétaire du bien, vous êtes juridiquement responsable de son état conforme, et de ses éventuelles défaillances, particulièrement si ces défaillances entrainent des accidents préjudiciables à un tiers ou à la communauté.
Les produits loués doivent IMPÉRATIVEMENT être conformes aux normes en vigueur lorsque le produit était neuf, voire avoir été remis aux normes si celles ci on changées ou que de l'usure s'est installée et que cela est possible. Il est judicieux de joindre un mode d'emploi détaillé aux matériels pour lesquels une fausse action aurait des conséquences soit pour le matériel lui même, soit pour le locataire, soit pour un tiers.
Exemples:
Vous louez une chaise. A force d'usage et de temps une soudure devient faible et vous ne le voyez pas. Un individu s'assoit dessus chez le locataire, tombe à la renverse, sa tête heurte un caillou, il est gravement blessé...... vous êtes responsable.
Vous louez un appareil électrique qui électrocute le locataire utilisateur.... vous êtes responsable.
Vous louez une voiture diesel sans préciser par écrit au contrat que celui-ci nécessite du gas-oil et le locataire met de l'essence par habitude..... vous ne pourrez rien dire au locataire, alors qu'il serait tenu pour responsable si vous l'aviez informé préalablement.... par écrit lu ET signé.

J'espère que cela vous sera utile... sans pour autant vous décourager.
N'oubliez pas: "les paroles s'envolent, les écrits restent". (et c'est valable pour plein de choses).
Mais on ne pourra plus dire "je ne savais pas ".
Bonne journée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Mana a écrit [24/02/2010 - 11h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

http://jelouetout.com/
C'est un site de location entre particulier. Cela fonctionne un peu comme des petites annonces et c'est tout à fait légal.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 thomrider a écrit [02/10/2010 - 16h00 ]  
thomrider

bonjour,
Votre sujet la location de particulier à particulier est très intéressant mais est il possible de louer à une entreprise?

Voilà ma situation :

Je possède une rampe de skate bien faite et contrôlé par l'APAVE. Plusieurs associations me l'on demander pour que je la loue. Savez-vous si j'ai un droit de facturation entant que particulier vers association ou entreprise?

Qu'en pensez-vous?




 cochise_fr a écrit [02/10/2010 - 18h33 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Bien sur, rien ne vous empêche de la louer. Comme vous n'êtes pas commerçant (à priori.... cela dépendra du chiffre d'affaire réalisé) vous ne facturez pas non plus de TVA.
A la déclaration de vos revenus, il faudra ajouter la déclaration de votre chiffre d'affaire (à part) et vous aurez une taxation de 13% (si on se base sur la taxation d'un auto-entrepreneur) environ. Tenez en compte dans le prix demandé vos clients, ainsi que de vos frais annexes éventuels (installation, assurance, livraison, paperasse diverses administratives..etc.) qui ne seront pas défalqués de votre chiffre d'affaire pour l'imposition.




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 fopadéconé a écrit [15/01/2012 - 21h48 ]  
fopadéconé

Interdit de faire de la location de matériels en tant que particulier.....Bonjour à tous ! je vois que cochise semble très informé sur le sujet : MAIS sachez que aucun texte de loi ne permet aux particuliers de louer du matériels professionnel ? .Vous pouvez louer vos objets de bricolage à titre occasionnel qui ne sont censés nuire aux professionnels de la location . Beaucoup de particuliers se sont mis à faire de la location de chapiteau ,tables ,chaises ,sono ,vaisselle ,friteuse...ect. De la location de remorque porte-voiture , porte-bateau ...ect . Voir même du transport . Tout ceci est interdit , règlementé et bien d'autres professions .
Le statut d'auto-entrepreneur et micro-entreprise est très règlementé .
Voir l'annexe 1 du régime fiscale . Sont interdit : la location de matériels , la location de biens de consommation durables , le transport ...ect . il faut aussi retenir que vous ne pouvez exercer aucune activité sans avoir les diplômes et agréments .
Voir la liste dans le guide de l'auto-entrepreneur .
Le travail dissimulé = activité à but lucratif .
Pour plus d'infos rendez-vous à l'urssaf de votre département .




fopadéconé


 cochise_fr a écrit [15/01/2012 - 23h15 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est en partie faux Faupadéconé.
La profession de loueur n'est pas réglementée. Elle est accessible à tout le monde sans diplôme particulier pour les matériels cités (certains sont réglementés). Il existe effectivement une restriction au statut d'auto-entrepreneur mais qui n'est du qu'au statut. Celui qui veut créer une EURL peut le faire.

Ce qui est interdit, c'est le travail au noir, c'est à dire sans déclaration au fisc de son activité et des revenus procurés.

La grosse différence réside dans les assurances que le professionnel est obligé de détenir pour se garantir des éventuels accidents et que, le plus souvent, le particulier n'a pas, ce qui peut lui couter très très cher en cas de problème (accident de tronçonneuse par exemple ou décès par usage du matériel mal installé par exemple.). Cela présente de très gros risques pour le particulier, cela nécessite aussi de vérifier les assurances des professionnels AVANT de leur louer quoi que ce soit (car beaucoup ne sont pas ou mal assurés malgré leur obligation), mais cela n'interdit pas à celui qui est propriétaire d'un bien de le louer, fut il un bien de valeur à usage dit "professionnel"....car rien ne le définit.

Ce que le particulier devrait toujours faire pour louer un bien un tant soit peu dangereux ou présentant des risques d'usage en cas de mauvaise utilisation, c'est de penser à faire signer AVANT de remettre l'objet en question, un contrat juridique réfléchi qui reconnait les droits et obligations du loueur comme du locataire ainsi que des responsabilités en cas de défaillance de l'un ou de l'autre....et cela y compris si le prêt est gratuit. C'est lourd, je suis d'accord, mais en cas de soucis ensuite, c'est cela qui déterminera les responsabilités de chacun.... et qui paye les dégâts.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 fopadéconé a écrit [16/01/2012 - 00h51 ]  
fopadéconé

bonjour cochise , vous pouvez créer une EURL ! OK je suis d'accord...et vous êtes un PRO. Vous payer votre RSI et 19,60% de tva sur le bien que vous louez , c'est parfait . Mais trop de particuliers sont dans l'illégalité...par exemple : louez un chapiteau ou une remorque , c'est interdit en tant que particulier. Tout transport de voiture ou autres appartenant à un tiers est interdit ! c'est règlementé , je vous invite à contacter la dréal de votre département pour faire le point sur mes infos . Le capacité de transport est obligatoire .




fopadéconé


 cochise_fr a écrit [16/01/2012 - 03h23 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est encore en partie faux.
Le transport pour compte public est réglementé, mais la location exclusive d'un bien comme un chapiteau de petite taille ou une remorque porte-voiture seule n'est pas réglementé. Le transport pour compte privé n'est pas non plus réglementé en dehors des conditions de conduite.
La différence se fait sur la multiplicité des actions simultanées.
Le particulier peut transporter la voiture d'un point A à un point B...mais ne peut prendre d'autre transport en même temps, ce que pourra faire un transporteur pour compte public. Le contrat sera pour le particulier un contrat de location, le transport étant assuré par le client à titre privé. Le transporteur public pourra transporter simultanément plusieurs clients différents ayant des destinations différentes. Cela exclut aussi pour le particulier d'employer du personnel à cet usage.

D'autre part, une remorque seule (sans véhicule tracteur) est libre à la location.
C'est le véhicule motorisé qui fait du transport....même s'il est en 2 roues. (coursier par exemple).




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 fopadéconé a écrit [17/01/2012 - 01h49 ]  
fopadéconé

Bonjour cochise , si vous pensez qu'un particulier à le droit de faire du commerce ? comme la location de chapiteau , la location de remorque porte-voiture ou autres matériels susceptible de faire concurrence aux professionnels ? merçi de me donner le décret et l'article du code de commerce , çà m'intéresse pour compléter mes revenus .Je sais que j'ai le droit de transporter une voiture que je viens d'acheter , mais pas une voiture qui ne m'appartient pas sauf si la personne m'accompagne peut-être ! mais je ne suis pas certain .Enfin , j'ai pris mes renseignements à l'urssaf et la dréal et pour eux ! je suis obligé de me déclarer comme artisan indépendant ou EURL et il me faut passer la capacité de transport . ( INTERDIT en auto-entrepreneur ou micro entreprise. )




fopadéconé


 cochise_fr a écrit [17/01/2012 - 03h58 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vous ne devenez commerçant (avec les obligations qui accompagnent ce statut) QUE si cette pratique devient usuelle.

Un particulier qui a un chapiteau ou une remorque et qui la loue trois fois par an, et même trois fois par mois peut le faire sans obligation autre que de déclarer les revenus qu'il en tire si c'est le cas. Il en assume aussi les responsabilités (qui peuvent être lourdes en fonction du matériel considéré) en cas de problème....y compris en cas de prêt gratuit.
La différence se fait aussi sur la proportion de vos revenus autres que ceux là. Si cela devient un revenu fixe et conséquent, on vous obligera à devenir commerçant, mais si ce n'est qu'un revenu d'appoint et non régulier, ce ne sera pas le cas.
Les limites sont à l'appréciation des services fiscaux.

Et si, en tant que professionnel, vous détectez quelqu'un qui fait profession régulière de votre métier sans licence, vous êtes fondé à le dénoncer aux services sociaux et-ou fiscaux pour concurrence déloyale

Pour la voiture sur plateau, comme je vous l'ai expliqué, il faut différencier le transport pour compte d'autrui qui nécessite une licence mais vous autorise aussi à emporter simultanément une palette de marchandise (par exemple), et la location exclusive de service qui n'en a pas besoin. Dans ce cas, c'est celui qui loue le bien qui assume le transport pour compte privé qui est libre. Dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas emporter autre chose que les biens du locataire, et vous devrez revenir à vide à votre point de départ.....même s'il sera difficile de prouver le contraire si vous faites un autre transport en retour dans les mêmes conditions d'exclusivité.
De plus, pendant le transport, vous devez avoir à bord le contrat de location qui vous lie au locataire et un document de propriété qui assure que c'est un transport pour compte privé, c'est à dire que l'expéditeur et le destinataire sont la même personne propriétaire de la marchandise. C'est pour cela qu'elle peut effectivement vous accompagner au voyage, ce qui serait interdit en cas de transport pour compte d'autrui.




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 Anonyme a écrit [30/04/2012 - 13h21 ]  
Anonyme

Impossible de créer une entreprise de location en autoentrepreneur ou micro entreprise, cela me bloque completement !




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